délai de prescription de l'action publique ne commence à courir que du jour où le détournement a pu être constaté et notamment à compter du jour où la victime a eu toute possibilité de s'assurer des circonstances

que la lettre recommandée du 23 décembre 2015, présentée à l'employeur le 26 décembre 2015, n'a été retirée par l'employeur que le 6 janvier 2016 pour cause de congés de ce dernier, quand cette circonstance

. ; que le rapport d'expertise psychiatrique de cette dernière ne révèle aucune tendance mythomaniaque et met évidence la crédibilité de ses propos ; "alors, d'une part, que la circonstance aggravante

d'indemnisation de son préjudice professionnel alors, selon le moyen : 1 / qu'il demandait réparation du préjudice subi résultant de sa perte d'emploi du 30 juin 1996 au 13 octobre 1999 ; que la circonstance

du destinataire de l'acte et, de l'autre côté, le cachet de l'huissier de justice apposé sur la fermeture du pli...", quand il ne résultait de cette mention stéréotypée nulle précision quant aux circonstances

l'obligation au paiement des loyers n'était pas sérieusement contestable, le juge des référés, qui a apprécié la nature et l'étendue des obligations contractuelles respectives des parties et les circonstances

[K] et, statuant à nouveau des chefs infirmés, a requalifié les faits de vol aggravé par deux circonstances commis du 15 décembre 2017 au 24 février 2017 en vol par effraction dans un local d'habitation

violences sexuelles portées devant les Cours d'assises et les Cours criminelles départementales avaient conduit à un encombrement ponctuel du rôle caractérisant, pour l'autorité judiciaire, des circonstances

« 1°/ que le juge qui astreint une personne placée sous contrôle judiciaire à fournir un cautionnement doit s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité d'une telle mesure au regard des circonstances

demandes en rappel de salaires et en dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes alors que, c'était en abusant de son pouvoir et des circonstances

condamné à payer la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts sur la seule affirmation qu'il avait multiplié les difficultés au cours de la liquidation et sans que soient relevées les circonstances

permettant une prolongation supplémentaire de 48 heures, n'avait pas été portée à sa connaissance au moment de la notification de la mesure ; qu'estimant que les indices de la circonstance aggravante

Z... a été clairement mis en examen pour les faits prévus par les articles 221-6-1 du code pénal et L. 232-1 du code de la route c'est-à-dire pour un homicide involontaire aggravé de la circonstance de

En l'occurrence, et comme l'a justement souligné le premier juge, les circonstances de l'accident ci-dessus rappelées conduisent à s'interroger, tant les conséquences ont été durables (330 jours d'arrêt

sollicité sa confrontation avec les témoins, devant les juges du fond ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et des circonstances

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 359 et 360 du Code de procédure pénale, 463 du Code pénal ; "en ce que, à la question de savoir si l'accusé bénéficiait de circonstances

troisième moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief au jugement d'avoir méconnu son activité syndicale caractérisée par la distribution d'un tract à l'entreprise le 1er juillet 1991, et la circonstance

1988 et, après mise en demeure de reprendre son activité, a été considéré comme démissionnaire à compter du 9 septembre 1988; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les circonstances