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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02159

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

[N] et [M] en qualité de membres titulaire et suppléant au CSEC, alors « que le comité social et économique central est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque

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CC

cr

6137251acd5801467741afb5

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

que le tribunal a également justement analysé que n'était pas établie à l'encontre du prévenu la commission de manoeuvres frauduleuses ; "que la remise de billets à ordre, postérieure à celle des chèques

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cr

61372619cd58014677422ed4

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

faits ayant permis aux nommés Belkacem Y..., Borislav Z..., Guy A... et autres de devenir dirigeants de fait de la société Margine Créations et de disposer ainsi des moyens leur ayant permis par des chèques

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cr

6137261bcd58014677422fca

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

au bénéfice de ses petits enfants, d'un montant total de 19 600 francs et qu'elle a également établi de nombreux chèques à l'ordre de son fils, Jean X..., pour un montant total de 18 000 francs, étant

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6137261ccd58014677423034

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

remis par Georges X... à la prévenue ont pour trois d'entre eux seulement été émis au cours d'une période d'hospitalisation (chèque de 30 000 francs le 7 février 1994, chèque de 200 000 francs le 21 février

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cr

613725dfcd580146774212c4

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

II reconnaissait qu'il avait obtenu la restitution du chèque de caution et qu'il avait agi comme mandataire de Y....

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cr

613725adcd5801467741fb4f

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

, produire aucun document justifiant de ce mandat au regard d'une quantité aussi importante de marchandises; que, de plus, l'examen des comptes de la famille H... a permis de constater que les deux chèques

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613725b1cd5801467741fd36

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

.; que le chèque de 437 200 francs émis le 31 mars au profit de la société Cortec n'a nullement servi au financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques, les recettes de

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6137267acd58014677425e57

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

de 192 142,80 francs à l'ordre de X... sans autre précision, ce qui est anormal dans les rapports entre sociétés commerciales, de nationalité différente de surcroît ; qu'il est constant que ce chèque

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100580

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Le 4 juillet 2018, Mme [E] a établi un chèque à l'ordre de la CARPA en paiement de cette condamnation, lequel a été transmis par son avocat à l'avocat assurant la représentation de M.

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cr

61372649cd58014677424639

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Kamarina créée par les époux X... pour cette opération ; l'encaissement, par la société venderesse, de trois chèques tirés sur le compte CMB et de deux chèques tirés sur le compte Crédit Lyonnais de la

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61372699cd58014677426e32

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

établis par la banque à l'occasion du remboursement anticipé des comptes BNP, ont été encaissés sur un compte personnel de Xavier X... ; que l'un de ces chèques portait l'empreinte d'un tampon au nom

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cr

61372627cd580146774235f4

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

Laurent C... a déposé sur son compte Crédit Lyonnais quatre chèques pour un total de 40 304 francs provenant de l'EURL Somme et Loire, un chèque de 33 075 francs de même provenance était déposé le 20 mars

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Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

International dont il était le président, le 27 avril, 20 juillet, 21 juillet et 27 juillet 1988, les trois premiers d'un million de francs et le dernier de 3,5 millions de francs, et l'émission d'un chèque

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613725f5cd58014677421d65

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

parfaitement conscience de ses agissements il a demandé à sa femme de la rédiger pour brouiller les pistes ; que c'est Jacques X... encore qui a acheté le véhicule Rover pour sa maîtresse, grâce à un chèque

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?

ADLC

ADLC:22-DCC-162

droit de la concurrence

30 août 2022

30 août 2022

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe My Mobility par la société Chequers Partenaires

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-DCC-92

droit de la concurrence

5 juin 2018

5 juin 2018

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Serma par le fonds d'investissement Chequers Partenaires

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:15-DCC-61

droit de la concurrence

28 mai 2015

28 mai 2015

Franck Provost et Chequers & Company

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-DCC-180

droit de la concurrence

18 novembre 2016

18 novembre 2016

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés du groupe ECT par la société Chequers Partenaires SA

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372268cd580146773fcb45

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

seules mentions du préambule des accords transactionnels dont elle constatait pourtant l'inexactitude, pour affirmer que la rupture intervenue constituait un licenciement faisant naître au profit de chaque

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