AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372389cd5801467740b1b3
31 octobre 2000
31 octobre 2000
formé un recours en annulation de cet arrêté, devant le tribunal administratif et, parallèlement, a saisi la juridiction civile, d'une demande tendant à se faire reconnaître le bénéfice du statut des baux
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cr
61372693cd58014677426b38
20 septembre 2006
20 septembre 2006
tous les signes caractéristiques de l'ivresse publique et manifeste, à savoir l'haleine sentant fortement l'alcool, les propos incohérents ainsi qu'une démarche titubante ; ( ) que ni les notes de bar
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