la loi du 13 octobre 2014) relatives au droit de reprise comme celles de l'article L.411-47 ne sont pas applicables à l'acte par lequel les parties exercent la faculté de refuser le renouvellement du bail

La présente instance a été initiée par Maître [M] ès qualitès à l'encontre de la SCI G Pompidou et la société Ageris Immobilier afin de voir prononcer la nullité du bail initial du 5 août 2016 pour dol

courrier du 14 mai 2001- que la SARL CLARGAUD avait, de façon fautive au plan contractuel, ouvert le second hangar au public et agrandi ainsi la surface commerciale selon des modalités proscrites par le bail

Le 1er décembre 2016, la bailleresse a assigné la locataire en paiement de diverses réparations locatives et en rétablissement d'une verrière remplacée en cours de bail par une construction en éléments

notifié un congé du bail initial signé en 2009, avec maintien du bail oral de 2011.

la motivation, dénuée de fondement juridique en regard des termes de la loi susrappelés, du tribunal selon lequel les dispositions de la loi nouvelle "n'auraient eu vocation à s'appliquer que si le bail

portant sur une superficie des locaux loués de 78 m² et non plus 110 m² comme dans le bail initial ; qu'il n'est pas discutable à la lecture de l'expertise en écriture de Mme D... que l'original du bail

débat sur le fond, la pertinence des éléments de comparaison et le chiffrage final de l'expert ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les constructions réalisées, sur l'applicabilité de la clause prévue au bail

2°/ qu'en retenant, pour exclure la responsabilité délictuelle de la société Easy envers la société Jean Trogneux, que seule la société Club [6] avait conclu avec les bailleurs la modification du bail

, et ce aux frais exclusifs du bailleur, et sous peine d'astreinte de 50 € par jour de retard ; qu'il doit être rappelé que le contrat de bail initial n'a pas prévu d'accès précis aux parcelles affermées

à ferme dont il est preneur ; que cet acte a par ailleurs été régulièrement délivré en vertu d'un bail renouvelé qui n'est pas un nouveau bail mais bien un bail initialement établi en la forme authentique

L'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée dti bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite. ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise

personnel portant sur les mêmes locaux et en vertu duquel il a perçu des règlements pour la plupart en espèces, tout en percevant pour le compte de la SCI, la garantie assurance loyers impayés au titre du bail

initial n'autorisait pas d'installation de climatisation ni de sortie de WC.

dispositions de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en effet, au terme du jugement du 3 février 2008, le juge des loyers commerciaux a considéré qu'il n'y avait pas eu renouvellement du bail

d'amélioration dans les lieux loués au cours du bail précédant celui en renouvellement, fixé à la somme de 30.000 € le montant du loyer du bail renouvelé au 8 juillet 2006 hors charges et hors taxes,

Par avenant au bail initial, en date du 1er juillet 2007, la SCI [Z], venant aux droits des époux [Z], a loué à M. [X] [V] un local de 78 m² dépendant dudit l'immeuble.

[D] [H] un bail d'habitation portant sur un local à usage d’habitation non meublé situé au [Adresse 2] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initialement fixé à 270 euros outre 30 euros de provision