AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement - PRP
6983f792cdc6046d47f3e040
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A l’audience, Mme [I] [G] a été représentée par son conseil, qui a sollicité un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et subsidiairement un moratoire de deux ans.
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Chambre 22 / Proxi surdt
6983a894cdc6046d47edf7f9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
——— GROSSE DELIVREE LE A ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire
Source officielle