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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement - PRP

6983f792cdc6046d47f3e040

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A l’audience, Mme [I] [G] a été représentée par son conseil, qui a sollicité un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et subsidiairement un moratoire de deux ans.

Source officielle

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TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6983a894cdc6046d47edf7f9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

——— GROSSE DELIVREE LE A ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

65321a9e9e4ea48318f5ab6b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il a expliqué que M.

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94245cdc6046d47cda377

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

À cette audience, Monsieur [Q] [P] a comparu personnellement. Il a indiqué maintenir son recours. Il a précisé être âgé de 32 ans et être peintre en bâtiment, bien qu'actuellement au chômage.

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d9426bcdc6046d47cda636

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

3e chambre civile

670a1158f178dc2492b0fa02

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par jugement du 13 juin 2023, le tribunal judiciaire de Mâcon a, notamment, - débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

66878cd305d6f7f678d4910a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Leur demande a été déclarée recevable le 23 mars 2023.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b38475a2d196dbc191f9

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par jugement du 20 avril 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a constaté que le complément de ressources était supprimé à la date de la demande et a débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312dc9a4bcd46bcddb10a

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[S] a relevé appel de ce jugement. 9- L'affaire a été fixée à l'audience du 5 juin 2025 pour être plaidée.

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d9425ccdc6046d47cda51c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La Commission a transmis le dossier au juge compétent le 18 décembre 2024, reçu par son greffe le 26 décembre 2024. Le dossier a été appelé à l’audience du 10 février 2026.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1015JUD002491494

Admin. suprême

15 octobre 2002

15 octobre 2002

Lorsque la résistance armée a éclaté, le régime capitaliste l’a minorée, il a cru qu’il allait l’écraser facilement comme par le passé.

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c0d1b7735881a7c15a8

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Un renvoi a été ordonné à la demande de la partie demanderesse. L’affaire a ainsi été rappelée à l’audience du 8 février 2024, à laquelle elle a été retenue.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0630JUD007510901

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

  » a déclaré M.   » 21.

Source officielle
TJ

PPP Surendettement

66edb85823308db0e5f1592e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A l’audience du 27 novembre 2023 où l'affaire a été retenue après avoir fait l'objet d'un renvoi pour la mise en cause des créanciers omis de la procédure, Madame [E] [Y] et Monsieur [T] [O], représentés

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0117JUD003676006

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

    Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, a été représenté par M e A. Genova, avocate à Sofia, et par M me V. Lee et M me   L.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba51b5437666d86274892

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 04 juillet 2024 par mise à disposition de la décision au greffe.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

633e705bf8faf13e2e973eba

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par lettre du 14 novembre 2012, la société a formulé des observations.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0524JUD005205899

Admin. suprême

24 mai 2007

24 mai 2007

L'accusé a le droit à la défense.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

603344463b8dbdb4948858fb

Appel

20 juillet 2017

20 juillet 2017

Ensuite, elle a émargé à la caisse nationale des barreaux de 1993 à 1994. 1995 n'est pas renseigné. Elle a travaillé à l'étranger en 1999. En 2003, elle a été en congé de maternité.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

64b77f02d1e51905db2b1ce3

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

[H] [C] a interjeté appel de la décision en ses dispositions qui ont rejeté les demandes de M. [H] [C] ; a dit que M.

Source officielle