demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 11 septembre 1990 refusant à la société des tuyaux Bonna l'autorisation

; 2°) de rejeter les demandes présentées par Mmes X... et Nadine Z... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres

Montpellier a rejeté la demande de la SGMC tendant à l'annulation des décisions des 17 novembre et 7 décembre 1989 par lesquelles l'inspecteur du travail de Nîmes a refusé d'accorder à la société CER l'autorisation

la SCI Lyon Télébase et contre l'arrêté en date du 23 février 1988 par lequel le maire a accordé un permis de construire à ladite société ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres

part, qu'aux termes clairs et précis de la "lettre-convention" du 21 janvier 1975, la SAE Rhône-Alpes-Méditerranée a demandé "l'autorisation pour la société nouvelle éventuellement à créer, d'utiliser

par le motif inopérant que la société Auto 44 avait été invitée à présenter ses observations en cours de délibéré a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ; alors que, d'autre part, dans des

J... se trouve dans une situation nécessitant une autorisation administrative d'exploiter. 8.

X... à utiliser le camion de l'entreprise ; qu'en énonçant que cette autorisation ne concernait qu'un précédent chargement, la cour d'appel a dénaturé, par adjonction, cette pièce et violé l'article

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Métal Export fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'annulation de l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisies rendue par le juge des

; et alors, d'autre part, que le juge qui, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie, à la requête de l'administration des Impôts, doit vérifier

; et alors, d'autre part, que le juge qui, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie, à la requête de l'administration des Impôts, doit vérifier

; et alors, d'autre part, que le juge qui, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales autorise une visite ou une saisie, à la requête de l'Administration des Impôts, doit vérifier

et par les sociétés CCMP et autre ... (6ème et 5ème), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Villette Sud, Grigny Viandes, K3 Distribution, General Trading X...

; et alors, d'autre part, que le juge qui, en vertu de l'article L.16B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie, à la requête de l'Administration des Impôts, doit vérifier

; et alors, d'autre part, que le juge qui, en vertu de l'article L.16B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie, à la requête de l'Administration des Impôts, doit vérifier de

Lemnaouar X... et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales

; et alors, d'autre part, que le juge qui, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie, à la requête de l'administration des Impôts, doit vérifier

« aux membres du conseil syndical qui le souhaitent », non autrement identifiés, d'exécuter divers travaux d'entretien non autrement définis que par une liste indicative des catégories de travaux ainsi