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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137247bcd58014677415e12

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ed2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ed3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ede

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415edf

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée

Source officielle
CC

civ1

61372480cd5801467741608a

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée

Source officielle
CC

civ1

61372487cd580146774163f6

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164be

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164bf

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164c0

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164c1

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164c2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164c3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100297

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

jugement de le condamner à payer à la régie les sommes de 1 487,31 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2019 et 161,39 euros au titre des frais d'huissier, alors « qu'il y a augmentation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200154

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

de dire opposables à son égard les constatations et le rapport d'expertise en date respectivement des 7 et 28 mai 2010 et de le condamner à payer à la société MMA IARD la somme de 45 350,50 euros augmentée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200426

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

atteinte d'une incapacité permanente égale ou supérieure au taux de 10 % prévu à l'article R. 434-1 du même code est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100393

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[J] tendant à augmenter la valeur et sa part dans certains biens de sorte qu'elle constituait une défense aux prétentions adverses, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00092

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

justifier de ces difficultés ; qu'en retenant que le licenciement était justifié par la baisse du seul excédent brut d'exploitation, quand elle a constaté que le chiffre d'affaire de l'entreprise avait augmenté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200137

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

qu'en se bornant, pour déclarer le débiteur irrecevable à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pour cause de mauvaise foi, à constater que sa créance avait augmenté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00074

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

qu'il ressortait d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Fontainebleau le 12 juillet 2017 que la société Scandicci 1416 avait fait l'objet en 2010 d'un apurement de ses pertes par une augmentation

Source officielle

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