», la cour d'appel a dénaturé les attestations de Mme W..., de Mme C... et de Mme Q... produites devant elle et a violé le principe sus rappelé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue

des services fiscaux (attestation du 5 mars 2010) et de l'URSSAF (le 31 juillet 2009) comportant la mention « à jour », sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si ces documents n'

devant le tribunal, comme d'ailleurs devant la Cour ; "qu'il n'est pas sans intérêt de souligner que cette attestation a été établie à partir d'un brouillon à lui fourni par l'employeur prévenu, lequel

du 29 juillet 1881 ne pouvaient recevoir application ; qu'en décidant le contraire, la Cour viole les textes cités au moyen ; "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, il appert d'une attestation

l'augmentation de capital de cette société et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à une peine d'amende de 200 000 francs ; " aux motifs que Jean-Claude D... a attesté

avec intérêts, au taux légal, à compter du jour de la demande, ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'attestation

2002 aux termes de laquelle cette société avait fait l'acquisition d'une maison à usage d'habitation à [Localité 12] pour un prix de 152 449,02 euros ; qu'il était également produit aux débats une attestation

G... écrivait ensuite dans une attestation manuscrite du 20 mai 2011 : « Atteste par la présente que M.

litigieuses ; que ce n'est pas l'attestation mensuelle qui a déterminé la position du médecin endocrinologue sur la question de l'aptitude de Mme X... à reprendre ou non son activité professionnelle ;

, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Allier à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'information préoccupante concernant sa fille X : 1) l'attestation

III - SUR LA REMISE DES ATTESTATIONS : La société ENEDIS anciennement ERDF, s'oppose à la remise des attestations d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux au motif que le salarié s'abstient

d'exposition à l'amiante et de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux ; * condamné la SA EDF à remettre à Monsieur André Y... l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes

[I] fait valoir qu'il a réalisé 10 médiations judiciaires et produit une attestation de réussite à un DU « droit, économie, gestion » mention « médiation et règlement des conflits » obtenu en 2018.

certificat médical du 11 février 2014 faisant à la fois état de problèmes de thyroïde anciens et d'un traitement pour syndrome dépressif depuis mai 2013 ; qu'elle joignait également de multiples attestations

produites n'ont pas la valeur intrinsèque d'un procèverbal établi par des agents dûment qualifiés et habilités à le dresser ; que cependant la concordance des attestations permet non pas de donner une

motifs que Alain X... n'a pas procédé à toutes les vérifications auxquelles il était tenu ; que la société Framod gérée par Alain X..., ne possédait ni les documents justifiant que la société aurait dû attester

[V] [SQ] produisent des attestations d'anciens collègues de travail ; que la SAS [1] conteste le contenu de l'ensemble de ces attestations ; que dans un courrier en date du 19 mai 2016, M.

A... fait grief au jugement de l'avoir radié de ladite liste, alors, selon le moyen, que le Tribunal a interprété de manière erronée l'attestation de Mme D... qui ne prouve pas que M.