Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b559ba5988459c42b91
12 juillet 1982
12 juillet 1982
BENAVENT A FORME CONTRE SES DEUX FRERES, ALAIN ET PHILIPPE, DEUX DEMANDES : L'UNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-12 DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REMUNERATION DE SA GESTION DU DOMAINE AGRICOLE DE
Source officielleciv3
60794b839ba5988459c434e1
5 mars 1986
5 mars 1986
publique, de remédier aux dommages causés par l'expropriation poursuivie en vue de la réalisation de grands ouvrages publics, a été portée à le connaissance de l'expropriée, et d'avoir ainsi violé l'article
Source officielleciv3
613721f5cd580146773f90cd
30 juin 1993
30 juin 1993
attaqué (Paris, 5 décembre 1991) de fixer le prix de parcelles lui appartenant, classées dans le domaine public et que la commune de SamoissurSeine acquiert, alors, selon le moyen, l8) qu'aux termes de l'article
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503a4
26 mai 1982
26 mai 1982
PERIODE AU SERVICE DE LA SOCIETE L'ELAN ADRASTE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, C'EST, EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
613721b1cd580146773f62be
19 février 1992
19 février 1992
grande instance de Brest ; qu'ainsi, l'ordonnance, qui aurait dû être rendue à Quimper par un juge du tribunal de grande instance de cette ville, a été rendue par un juge incompétent, en violation des articles
Source officielle9ème chambre
DTA_2006875_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Le projet peut ainsi, pour l'application de l'article UC 12 du règlement du PLU de la commune de Bures-sur-Yvette, être qualifié de construction comportant neuf chambres, relevant de la règle applicable
Source officiellecr
6079a8e99ba5988459c4f2e5
6 septembre 2006
6 septembre 2006
en date du 3 février 2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b426
11 mars 2008
11 mars 2008
que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; Qu'aux termes de l'article R 12-5-4, " le juge constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert de propriété
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT04493_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
et, troisièmement, à la non-conformité du projet aux dispositions de l'article UB 12 de ce règlement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301681
13 décembre 2013
13 décembre 2013
L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est-il conforme à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et l'article 34 de la Constitution" ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301682
13 décembre 2013
13 décembre 2013
L. 12-5, 2e alinéa, du code de l'expropriation est-il entaché d'incompétence négative en violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que de l'article 34
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008216589
27 juillet 2005
27 juillet 2005
décembre 2002 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de réviser sa pension de retraite et de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191902
28 juillet 2004
28 juillet 2004
X reconnaît qu'à la date à laquelle il a demandé que sa pension militaire de retraite soit révisée afin que lui soit accordé le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020829737
1 juillet 2009
1 juillet 2009
A au titre de l'année 1996 et l'a déchargé de la différence entre l'impôt mis à sa charge et celui résultant de la réduction de base ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008216682
27 juillet 2005
27 juillet 2005
Michel X en tant qu'il n'intègre pas le bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, lui a enjoint de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101264
14 novembre 2007
14 novembre 2007
que l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 30 décembre 2002 sur le fondement de l'article 21-12 du code civil par Mme Kelly X..., née le 31 décembre 1984 au Nigéria,
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007842345
30 janvier 1995
30 janvier 1995
Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une bonification est accordée "( ...) aux professeurs d'enseignement
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630694
30 décembre 2009
30 décembre 2009
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 1999 ; qu'il a demandé, par lettre du 16 juillet 2003, la révision de sa pension pour y inclure la bonification prévue à l'article
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210673
12 janvier 2005
12 janvier 2005
du 20 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension militaire de retraite la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024755411
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Serge A, annulé l'arrêté du 24 octobre 1983 portant concession de la pension de l'intéressé en tant qu'il ne prend pas en compte le bénéfice de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des
Source officiellePage 47 sur 45085