, Me Jean-Luc MÉDINA conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; DIRE conformément à l'article 514 du code de procédure civile, n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit

, 692, 694, 1280, 1352, 1339, 1294p, 1279, 1344, 1325, 1155, 1327, 1323 et 1289 situés rue Saint-Fiacre, ainsi que la décision du 25 juillet 2024 de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à

544, 640, 681, 688 et 691 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 688 et 691 du code civil : 5.

antérieure à la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles 695, 696, 700 et 62 du code de procédure civile, ce dernier en sa rédaction antérieure au décret n° 2013

autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

695-23 2 du Code de procédure pénale, pour lesquelles le mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination ; "alors, d'une part, que la liste des infractions énumérées à l'article

197, alinéa 2, et 695-29 à 695- 36 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes prévoyant un délai minimum de cinq jours entre la date

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société [Localité 1] CONSTRUCTION aux dépens toutes taxes com Condamne la société

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale ; que la procédure est donc régulière quant à la forme et quant au fond ; qu'en conséquence, rien ne s'oppose à la remise de Mariusz X... aux autorités

503, 696, 699, 704, 706 et 707 du code de procédure civile et des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

698-1 du Code de procédure pénale ; que le réquisitoire supplétif du 17 avril 2000 est, en conséquence, régulier ; " alors, d'une part, que l'article 698-1 du Code de procédure pénale ne laisse

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le motif de non-exécution obligatoire prévu à l'article 695-22, 2°, du code de procédure pénale, alors : 1°/ que les mémoires déposés devant la

SERVITUDE DE PASSAGE CONSTITUEE A LEUR PROFIT SUR LE CHEMIN LITIGIEUX APPARTENANT AUX CONSORTS ROATTINO ; QUE LA PROTECTION POSSESSOIRE NECESSITAIT SIMPLEMENT LA PRODUCTION D'UN TITRE AU SENS DE L'ARTICLE

punis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure privative de liberté d'une durée supérieure à 3 ans ; qu'ils entrent en outre dans l'une des catégories d'infraction prévues par l'article 695-23

590 du code de procédure pénale : Qu'il est dès lors irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen

1837 du Code civil, 3 de la loi du 24 juillet 1966, 689, alinéa 2, 691, 693, 203 et 593 du Code de procédure pénale, 4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

francs en janvier 1996 à 10 139 francs en décembre 1996, circonstances d'où il résultait que le fonds avait perdu toute sa substance et qu'il n'était plus exploitable, la cour d'appel a violé l'article