En troisième lieu, aux termes de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « 1.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 72-784 DU 25 AOUT 1972, QUE REYNAUD

6, § 1 et 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 63, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; “en ce que l'arrêt attaqué a

En l’espèce, la commission relève que le procès-verbal sollicité a été élaboré dans le cadre de la garde à vue de Monsieur X, régie par les articles 63 et suivants du code de procédure pénale, et estime

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 63 ET SUIVANTS ET 753 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'ENTRE PARTIES A DES INSTANCES DECLAREES CONNEXES, LES PRETENTIONS PEUVENT ETRE FORMULEES

REMPLISSAIENT LES CONDITIONS D'AGE ET DE PARTICIPATION A L'EXPLOITATION AGRICOLE EXIGEES PAR L'ARTICLE 63 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939, IL INCOMBAIT A LEUR ADVERSAIRE QUI SOULEVAIT L'EXCEPTION DE LEUR

justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif en ce qu'il est proposé pour Miloud X..., pris de la violation des articles

sous mandat de dépôt que le 20 décembre 1999, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Aitzol Gogorza-Otaegui, pris de la violation des articles

. ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés ... par des personnes agréées à cet effet, dans des conditions fixées

droit discrétionnaire dans l'étendue et les modalités de la divulgation de son oeuvre, et qui sont exclusives de tout abus de position dominante et de tout refus de vente ; que par application de l'article

d'une personne, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63, 64, 77, 105, 152, 154 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 1 de la Convention européenne de

Therefore, his placement in a psychiatric hospital could not be justified under Article 63 of the Criminal Code.

Sur les moyens soulevés liés à l’irrégularité de la mesure de garde à vue En application de l’article 63-1 du code de procédure pénale, “la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par

[G] [Q] ; "1°) alors que la remise d'un formulaire de déclaration des droits ne saurait valoir notification des droits attachés à la garde à vue au sens de l'article 63-1 du code de procédure

COPROPRIETE, ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE CHARGE DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE LA COPROPRIETE, AU MOYEN D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, LA COUR D'APPEL A ECARTE L'ARTICLE

COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUI SERAIT EN DATE DU 12 MARS 1973, D'AVOIR ETE RENDU APRES UNE REASSIGNATION IRREGULIERE EN CE QU'ELLE NE CONTIENDRAIT PAS TOUTES LES MENTIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES

étant intervenue volontairement, le principe du contradictoire avait été respecté, alors que l'intervention volontaire devant être présentée par voie de conclusions, l'ordonnance attaquée a violé les articles