LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L 1226-13 du code du travail, la nullité du licenciement n'est encourue qu'en cas de violation des dispositions des articles L 1226-9 et L 1226-18 du code du travail, c'est à dire lorsque la rupture intervient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu que toute résiliation du contrat

Dès lors, c'est sur le fondement des règles protectrices spécifiques des victimes d'accident du travail des articles L.1226-6 et suivants du code du travail qu'il convient d'examiner et de régler le litige

Dès lors, il y a lieu de considérer que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du Travail s'appliquent. 2.

SUR QUOI Sur l'origine professionnelle du licenciement pour inaptitude Vu les articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail ; Me [D] [F], és qualités, conteste le caractère professionnel

L. 4624-7 du code du travail, le délai de reprise de paiement du salaire prévue par l'article L. 1226-4 du code du travail ne peut courir qu'à compter de l'acquisition d'une décision définitive relative

624 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen

Le licenciement est, dès lors, dépourvu de cause réelle et sérieuse et le salarié est bien fondé à solliciter les indemnités prévues par les articles L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail. M.

les motifs qui s'opposaient à son reclassement, obligations qui incombent à l'employeur dans la seule hypothèse où l'inaptitude du salarié est d'origine professionnelle, la cour d'appel a violé les articles

Mme Marie-Christine X... soutient que son licenciement relève de l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail, et non de celle de l'article L.1226-2 du même code, de sorte qu'elle doit donc

MOTIFS En application des articles L. 1226-2 (suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident non professionnel) et L. 1226-10 (suspension consécutive à un accident du travail

Le licenciement est, dès lors, dépourvu de cause réelle et sérieuse et le salarié est bien fondé à solliciter les indemnités prévues par les articles L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail. M.

L'article L.1226-14 prévoit enfin que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant

L. 1226-2 du code du travail, ensemble les articles 1.1 et 9.2 de la convention collective nationale du sport.

99 du statut et de l'article L. 1226-12 du code du travail'.

En application de l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 susvisé est nulle.

inapte prévues par les articles L 1226-10 et L 1226-12 du même code, le tribunal alloue, en cas de refus de réintégration, une indemnité au salarié, qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires