L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la

[Localité 2] Représentant : M.

2025R00125 R26 2/1133D/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 22/01/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 22/01/

de PARIS, vestiaire : R249 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26

Aux termes de l'article L 213-1 du code de la sécurité sociale les unions de recouvrement assurent notamment le contrôle et le contentieux du recouvrement des cotisations sociales prévues au 1°, 2°,3°

Aux termes de l'article L 213-1 du code de la sécurité sociale les unions de recouvrement assurent notamment le contrôle et le contentieux du recouvrement des cotisations sociales prévues au 1°, 2°,3°

Aux termes de l'article L 213-1 du code de la sécurité sociale les unions de recouvrement assurent notamment le contrôle et le contentieux du recouvrement des cotisations sociales prévues au 1°, 2°,3°

Il résulte des dispositions des article L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite est obligatoirement précédée d'un avertissement ou d'une mise en demeure adressée

Enfin, elle sollicite de la Cour qu'elle condamne la SARL BLS SERVICES à lui verser la somme de 2 000 €, par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers

[Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070 INTIMÉ Monsieur [Q] [T] né le 28 octobre 1967 à [Localité 2], [

La cour fait observer qu'en tout état de cause, l'appelante a fait le choix de ne pas appliquer, pour l'un et l'autre de ces griefs, les modalités de résiliation des article 15-2 et 15-3 du contrat d'agence

Les parties présente à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 avril

Rapport a été fait par Madame Dominique REYGNER, présidente de chambre, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

[Localité 6] NORD INVEST HOTELS Immatriculée au RCS de PARIS sus le n° 388 979 767 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Florence FROMENT MEURICE, avocat au barreau de PARIS, toque : R245

Devant la cour, ils invoquent les dispositions des articles L 236-6 et R236-4 du code de commerce et allèguent qu'aucune des pièces versées aux débats par l'intimée ne satisfait aux prescriptions de ces

[Adresse 2], représentées par la SCP OUDINOT FLAURAUD, avoués à la Cour, assistées de Maître Erick LANDON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0786.

La société GENERALI VIE ne démontre pas que l'URSSAF dans le cadre de la procédure de redressement litigieuse n'aurait pas respecté les dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale

Le requérant a eu la parole en dernier SUR CE, Sur la recevabilité de la demande Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui