Codes de loi français

Article 230-3.18

L'appareil propulsif ne doit pouvoir être commandé à distance qu'à partir d'un seul poste à la fois ; l'installation de dispositifs de commande interconnectés peut être autorisée.

Article 5

Les praticiens à temps partiel qui postulent sur leur poste transformé à temps plein, en application de l'article 15 du décret n° 84-131, doivent fournir à l'appui de leur acte de candidature, un dossier comprenant : -copie des diplômes ; -le curriculum

Article 8

Définition du nombre de machines à sous et de postes de jeux électroniques par table de jeux traditionnels.

Article 24

L'ensemble des vacances de postes intervenant au sein de l'opérateur France Travail fait l'objet d'une publication dans tous les services de l'institution.

Article 2

Les montants de base annuels de la prime spéciale et de résultats prévue aux articles 3 et suivants du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont fixés comme suit : GRADE OU CLASSEMENT DU POSTE MONTANT A6 34 777 A5 bis 34 777

Article R20-44-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne peut s'opposer aux projets de cession qui lui sont notifiés que pour l'un des motifs suivants : 1° Les motifs énoncés au I de l'article L. 42

Article 59-1

La situation des personnels qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article 21 est régie par le présent article.

Article 30

Ils sont obligatoirement affectés à un poste d'une catégorie au plus égale à celle figurant au tableau de correspondance ci-après.

Article R6152-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Lorsqu'il est pourvu à une vacance par candidature externe, dès réception de l'arrêté de nomination mentionné à l'article R. 6152-8, le directeur d'établissement prononce l'affectation sur le poste dans le pôle d'activité ou, à défaut, dans le service

Article L376-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Lorsque l'assuré victime de l'accident est affilié au régime agricole, l'indemnité est recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues aux chapitres 2,3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'aux articles L. 725-3 à L. 725-4 du code

Article 223 a-III/06

Postes de mise à l'eau NAVIRES NEUFS ET EXISTANTS DES CLASSES B, C ET D : 1.

Article 127

La répartition éventuelle entre établissements d'affectation des postes offerts aux concours est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 1

Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont : ― le virement : ― des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ; ― des pensions des agents

Article 12

Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, la signification du protêt prévue à l'article 57-1 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié ainsi que celle du certificat de non-paiement prévue à l'article L. 103-1 du Code des postes et télécommunications

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article L. 2224-31 du code

Article R717-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 48

Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail, tels que définis à l'article R. 717-16, bénéficie, à l'issue

Article L34-8-2-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse publie périodiquement des indicateurs sur le taux de pénétration des réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir

Article D751-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44

diplôme national de secourisme complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré en agriculture par les caisses de mutualité sociale agricole ; 2° Respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 2311-2 du code

Article R226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 87

proposer, céder, louer ou vendre les appareils ou dispositifs techniques figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1 qu'aux titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3, à l'article R. 226-7 ou à l'article L. 34-11 du code

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15

Dès réception de la demande par le médiateur, celui-ci la notifie à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique au sens de l'article R. 53 du code des postes et des communications électroniques