Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c05e27cdc6046d4794edd6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[W] [T] en liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac5d68cdc6046d47db277f
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Désigne comme tenu d'exécuter le plan : COLOR CLUB LATTES (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2104267_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
des articles R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation qui fixent les modalités d'application des articles L. 825-2 et L. 825-3 cités au point précédent. 5.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2218801_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 822-2 de ce code : " La contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement de l'étranger du territoire français prévue à l'article L. 822-2 est due pour chaque
Source officielle4ème chambre 1ère section
68e7a53e033cf481c39a496d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.442-1 II du Code de commerce, Vu l’article 1241 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, (…) A TITRE PRINCIPAL - DIRE ET JUGER que les demandes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01326_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210417
31 mai 2018
31 mai 2018
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; 4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n°
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397228
7 mars 2008
7 mars 2008
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05340_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
les dispositions de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, le directeur de l'OFII a, par décision du 27 mai 2024, retiré la décision prise
Source officielle2ème CH - Section 1
6979c785cdc6046d47f415cf
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l'article R 661-2 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63c79b6fda31367c908eb677
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le même article L. 8252-2 ajoute que, lorsque l'étranger non autorisé à travailler a été employé dans le cadre du travail dissimulé, il bénéficie : - soit des dispositions de l'article L. 8223-1 ; -
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb4242cdc6046d475d217f
22 avril 2026
22 avril 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e8f1c2315e26d1a1e8
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur ce, la cour Selon l'article L236-3, I du code de commerce 'La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92dc9c02507c9078dd9c
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Or la cour n'a pas retenu comme probants les éléments apportés par M. [T] pour établir qu'il avait commencé à travailler en avril 2014.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00441
16 février 2011
16 février 2011
L. 3171-4 du code du travail ensemble celles des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 4°/ qu'en ne recherchant pas si l'employeur avait de son côté produit les justificatifs des horaires
Source officielleChambre mixte
69d7b409cdc6046d47a65239
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a2f4cdc6046d476dfa4e
15 avril 2026
15 avril 2026
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924cf
18 mai 2015
18 mai 2015
, 28 euros de dommages et intérêts correspondant à 6 mois de salaire, pour travail dissimulé, -750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
627a0141dd6bd9057dc56c5c
5 mai 2022
5 mai 2022
- au visa de l'article 11 du code de procédure civile qui prévoit que le juge peut enjoindre la production par une partie d'un élément de preuve détenu par une autre partie.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69d0cd9ecdc6046d4713e536
2 avril 2026
2 avril 2026
d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-5 du code de commerce.
Source officiellePage 47 sur 410