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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c543d3cdc6046d470b8ddf
8 juillet 2025
8 juillet 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SARL [Etablissement 1] Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, ORDONNE la liquidation
Source officielleTrib. de Commerce
69d767b5cdc6046d479f5f3c
7 avril 2026
7 avril 2026
Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.
Source officielleD.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adba4dcdc6046d47f5d79f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c734cdc6046d47ec7029
9 octobre 2025
9 octobre 2025
et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c94fcdc6046d47ec93a1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a117d10cdc6046d47aadf0a
21 mai 2026
21 mai 2026
L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f95fcdc6046d47f5eea1
28 avril 2026
28 avril 2026
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b85d95cdc6046d47e4d39f
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c662cdc6046d47ec623a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a3d1cdc6046d47ea218f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bcb20cdc6046d47241ea0
13 mai 2026
13 mai 2026
et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa5e1cdc6046d4778374a
28 mai 2026
28 mai 2026
et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de
Source officielleProcédure collective (suivi)
69cc1fdbcdc6046d47a7e224
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La procédure simplifiée d'une durée d'un an est applicable au vu des critères définis aux articles L.641-2 al.1 L.644-5 al.1 et D.641-10 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01064
2 décembre 2014
2 décembre 2014
la société SADDEV était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 643-9, L. 644-1 et L. 644-5 du code de commerce, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement
Source officielleMERCREDI
6a0b375dcdc6046d4716e660
15 avril 2026
15 avril 2026
L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal
Source officielleProcédure collective (suivi)
69cc390ccdc6046d47a9c64c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée définies aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies mais le tribunal décide de ne pas l'appliquer compte tenu de la poursuite
Source officielleMERCREDI
69ef4c8ccdc6046d47b4c1ae
15 avril 2026
15 avril 2026
L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c35fcacdc6046d47d87674
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal
Source officielleProcédure collective (suivi)
69cc357ccdc6046d47a97dbb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La procédure simplifiée n'est pas applicable, les critères définis aux articles L.641-2 alinéa 1 et D.641-10 du code de commerce n'étant pas réunis.
Source officielleRendu de décisions
69f09af6cdc6046d47d43c30
21 avril 2026
21 avril 2026
La procédure simplifiée n'est pas applicable, les critères définis aux articles L.641-2 alinéa 1 et D.641-10 du code de commerce n'étant pas réunis.
Source officiellePage 47 sur 1504