L. 3213-1 et L. 3211-3 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 10.

et des charges impayées arrêtée au 20 mai 2025 avec intérets de droit à compter du commandement, par application des articles 1728 et 1231-6 du code civilcondamner Madame [K] [A] à payer à [Localité 3

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

le loyer, - condamner Monsieur [U] [Z] à payer la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer

et d’un serrurier si besoin est ; - dire expressément que le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution sera

intervienne de plein droit le 19 août 2025 soit deux mois après la délivrance du commandement ; Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif : Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT de sa demande fondée sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

(article 10 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

le surplus, en application de l’article 1231-6 du code civil.

[M], fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, celles des emprunteurs et de la société Le Puits caché tirées de la violation des dispositions des articles L. 311-2 et R. 321-3 du code des procédures

[U] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce inclus le coût du commandement de payer et de signification de l'assignation.

au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par

que le loyer échu charges en sus révisable aux conditions du bail, fi xé au dernier loyer échu, - condamner Madame [C] à lui payer la somme de 3 600 €uros sur le fondement de l’article 700 du code de

sur l'article 700 du même code.