Elle rappelle qu'en matière d'assurances, aux termes de l'article L 114-2 du code des assurances, l'interruption du délai d'action de deux ans de l'assuré pour réclamer la couverture de l'assureur, ne

Q... ne justifie pas avoir élevé une quelconque contestation ou réclamation, dans les formes prescrites par l'article L. 114-2 du code des assurances, au titre du versement du capital IAD avant l'année

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des assurances : " La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts

114, alinéa 2, 145, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés ayant prolongé pour une durée de quatre mois la détention du

En application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente,

des relations entre le public et l'administration. () " Aux termes de l'article R. 114-2 du code précité : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives

pas aux exigences de l'article L 114-2 du Code des assurances en ne visant pas de façon exhaustive les modes d'interruption de la prescription prévue par cet article, d'autre part ; qu'aux termes de l'article

L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

de l'article L. 113-11 du code des assurances, comme telle frappée de nullité.

L. 114-2 du Code des assurances, qui prévoit très précisément les causes d'interruption de la prescription biennale, impose un acte positif qui doit, d'une part, émaner de la personne qui, en l'espèce

En application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente,

En application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente,

En application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente,

En application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente,

En application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente,

En application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente,

Aux termes de l'article L. 114-17-2 du même code : " I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou

En application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente,