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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201164
17 juin 2010
17 juin 2010
du Code de procédure civile et du principe selon lequel « nul ne peut se contredire au détriment d'autrui », ensemble l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Et ALORS QUE, deuxièmement et de la
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2111867_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou
Source officielleciv1
61372297cd580146773fed91
13 mars 1996
13 mars 1996
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, ensemble l'article 2251 du Code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201572
4 octobre 2012
4 octobre 2012
R 112-1, mentionner les stipulations relatives à la prescription et que l'inobservation de cette disposition est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article
Source officielle5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e932
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e934
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e936
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e938
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e93a
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
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66177db3e5d80f0008c2e93c
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
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66177db3e5d80f0008c2e93e
10 avril 2024
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Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
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66177db3e5d80f0008c2e940
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
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66177db3e5d80f0008c2e942
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
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66177db3e5d80f0008c2e944
10 avril 2024
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Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
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66177db3e5d80f0008c2e946
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66177db3e5d80f0008c2e948
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66177db3e5d80f0008c2e94a
10 avril 2024
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66177db3e5d80f0008c2e94c
10 avril 2024
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Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e94e
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
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66177db4e5d80f0008c2e950
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
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