Aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer

Vu la procédure suivante : La société ETPO a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre

de la SPL du Velay la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 7.

370 et 392 du code de procédure civile, ensemble les articles 552 et 553 du même code ; 3°) ALORS, de troisième part, QUE l'instance est interrompue par la majorité d'une partie ; que l'interruption

au point précédent de l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53, 54, 67 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour

552 397 francs au lieu de 2 641 155 déclaré soit un écart de 88 258 francs au détriment du contribuable, chiffre d'affaires HT pour l'exercice clos au 30 septembre 1992, 2 577 279 francs au lieu de 2 323

X..., vendeur du fonds de commerce, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, une personne non partie en première instance peut être appelée devant la cour

Des pièces ont été produites le 21 mars 2025 par la SPL Territoires publics, soustraites au contradictoire en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative.

Enfin, l'article D. 551-17 du même code dispose que : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

article 524 du code de procédure civile, ce qui est le cas dès lors que la procédure de première instance a été introduite le 5 septembre 2022; L'article 524 du code de procédure civile dispose que

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, la décision vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que le

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

retient que l'article L. 441-6, I du code de commerce, dans sa rédaction applicable lors de la mise en demeure de payer délivrée le 9 novembre 2001 par la société UPS, c'est-à-dire celle issue de la loi

légal à compter du jugement outre la somme de 300 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

B, en application des articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour statuer sur les référés précontractuels.