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La société Bati-Peinture Gagglioli (conclusions récapitulatives notifiées par rpva le 10 mai 2024) sollicite de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1792-6 alinéa 2 du Code

-6 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Vu les pièces versées au débat, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société LEASE GREEN, Condamner

Vu les dispositions des articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10

La SAS [Adresse 5] demande la confirmation du jugement ayant assorti la condamnation du taux prévu à l'article L.440-10 du code de commerce nouveau (ancien article L.441-6 du code de commerce).

A l’appui de ses demandes, la société [...] soutient, au visa de l’article 1415 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1231 et 1353 du code civil et de l’article D.441-5 du code de commerce

L 441-10 du Code de commerce ; * 640,00 euros (40 euros x 16) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L 441-10 du Code de commerce ; * 10.000 euros à

L'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoit que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt

Sur la demande en paiement au titre des frais de recouvrement L’article L.441-10 du code de commerce dispose notamment que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur

L.441-6 du code de commerce, 3 133,25 euros au titre des pénalités prévues dans les conditions générales de vente, 5,25 euros au titre de frais de courrier recommandé, 35,21 euros au titre des frais de

D 441-5 du code de commerce, Condamner la société AFFINICIA à payer à la société NEADS la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société AFFINICIA

augmentée d'une somme de 120 euros à titre d'indemnité forfaitaire conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, d'une somme de 2.435,70 euros au titre des pénalités contractuelles de retard,

48 et 873 du Code de Procédure Civile *Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, *Vu les pièces versées au débat, de : * DECLARER la demande de la société TRANSCAUSSE recevable et bien fondée,

d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 juin 2025 où siégeaient M.

SUR LES INTERETS CONVENTIONNELS Attendu que conformément aux dispositions prévues à l'article L.441-10 du Code de commerce, le non-paiement dans les délais entraine des pénalités de retard.

Selon l'article D.441-5 du code de commerce applicable aux frais de recouvrement, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu l'article L 441-10 du Code de commerce ; * CONDAMNER la société EZRATIS à payer à la société SHOPINVEST la somme

articles 1103, 1186, 1217, 1187, 1224, 1169, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1231-7, 1304-6, 1344, 2044 et 2052 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure