1° de l'article L. 181-18 du même code ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    By a letter dated 6 December 2002 the applicant’s lawyer requested a subsequent hearing pursuant to Article 33(a) of the German Code of Criminal Procedure (see “Relevant domestic law” below

L. 122-1, R. 122-2 (point 7) et R.122-5 (point 8) du code de l'environnement et des articles L. 151-2, L. 123-1-4 (point 4), R. 431-9 (point 18), R. 431-10 (point 20), L. 424-3 (point 23) et R. 111-2

Aux termes de l'article L. 425-6 de ce code : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 30 OCTOBRE 2013 (n° 330, 12 pages) Numéro d'inscription

tenus que des obligations suivantes : () 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. " Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les

tenus que des obligations suivantes : () 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. " Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les

tenus que des obligations suivantes : () 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. " Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les

252 para. 2 of the Code of Criminal Procedure, could only be read out in court.

The investigator relied on Article 115 of the Code of Criminal Procedure of 1960 (“the CCP of 1960”).

On the contrary, in civil law, negligence is more objective and is defined in Article 330 of the Civil Code as the “diligence that is required in transactions”.

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 482260, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et trois mémoires en réplique

. 512-7-2 du code de l'environnement.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 342569, la requête, enregistré le 19 août

  Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

44 § 2 of the Convention.

197-2 , de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 626-2 du Code de commerce), ensemble l'article 111-4 du Code pénal, et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base

They also relied on Article 399 § 2 of the Civil Code, under which a contract of sale could be declared void only when the purchase price was too high.

guards (section 198(2)(2) of the Forests Act 2011).