Vu les conclusions de la société Agora, déposées et notifiées le 7 septembre 2018, par lesquelles il est demandé à la cour de : vu les articles 1382 du code civil, L 441-6, L 442-6 I 7° (ancien), L

L. 442-6 du code de commerce, sans que de telles clauses puissent être réputées non écrites.

L. 441-6 du code de commerce) ; * Condamner Enedis à lui payer la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rejeter les demandes d'Enedis ; * Condamner Enedis

L 442-6 I 5° du code de commerce.

Sur les pénalités et intérêts de retard Législation applicable Aux termes de l’article L. 441-10, II, du code de commerce : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce. » Réponse de la Cour 16.

l'article L. 132-8 du code de commerce, Vu l'article L. 441-11 5° du code de commerce, Condamner la société CPM AUTO à payer à la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL en principal la somme de 2.880 EUR

L. 442-6 I 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

1103, 1193 et 1194 du code civil ; Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner par provision

L. 442-6 I. 5° du Code de commerce.

L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce, ne peut courir qu'à compter de la mise en œuvre de l'obligation litigieuse ; que, dès lors, en retenant, pour dire prescrite l'action

à tous les frais d'exécution, en ce compris, le droit proportionnel dû à l'huissier sur le fondement de l'article A444,32 du code de commerce.

de l'arrêt en ce qu'il a accordé une indemnité sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° devenu L. 442-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-11 et L. 442-6, I, 5

L. 442-6 I 5° du code de commerce.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevables la demande d'indemnisation des sociétés TIM fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

Par jugement du 27 janvier 2021, le tribunal de commerce de Versailles a rectifié, sur requête en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'erreur matérielle qui entachait

qui n'est manifestement pas de nature à justifier la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu que pour condamner

Il est également fait droit, en application de l'article L. 441-10 et de l'article D. 441-5 du code de commerce, à la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 160,00