juillet 2005 par le tribunal de commerce de VERSAILLES qui l'a déclarée irrecevable en ses demandes et l'a condamnée à payer à chacun des époux X... la somme de 250 € au titre de l'article 700 du NCPC

L. 225-231, L. 225-32, et L. 242-6 du Code de commerce (226, 226-1 et 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Par ailleurs, selon l'article L 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Il a également alloué à la société STONE la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 227-6 du code de commerce et de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales et a été informée qu'en l'absence de régularisation dans le délai imparti, la requête pourra être rejetée application

De même, en vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.

d'antiquité » ; que toutefois, d'autres énonciations de l'arrêt font apparaître que Monsieur X...exerçait une activité de galerie d'art comme spécialisée dans la vente de tableaux, si même son commerce

juger que toutes les condamnations prononcées, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile, porteront intérêt au taux légal à compter du 13 février 2014 date de l'accident, avec capitalisation

L. 223-27 du code de commerce, quand cet article était applicable au litige, que la nullité encourue était facultative et qu'il lui appartenait d'exercer le pouvoir de modération prévu par ce texte en

[O] en sa qualité de liquidateur judiciaire, demandent à la Cour de : Vu les articles L442-6, I, 5° et D442-3 du code de commerce, Vu les anciens articles 1134, 1147, et 1382 du code civil, applicable

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 223-25 du code de commerce : 7. Selon ce texte, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. 8.

, 1583, 1591, 1599,1315,1130, 1119 du code civil, des articles L225-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626

Le calcul erroné effectué par la première juridiction justifie, acomptes déduits, l'évaluation du solde dû à la somme de 205 250 euros au lieu de 302 000 euros comme visé dans le jugement.

L. 145-58 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 8.

audience, la SAS MENUISERIE FORAY demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 56 et 514 du code de procédure civile, Vu l'intervention volontaire

196, 197-2°, 198 et 200 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 402, alinéas 1 et 2 anciens du Code pénal, 131-26 et 131-35 nouveaux du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Bernard contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1988 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 31 amendes

L'article D. 253-46-1-6 du code rural et de la pêche maritime, résultant du décret attaqué, dispose que : " I.