Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101695_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 111-20 du code de l'urbanisme : " Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus au 2° bis de l'article L. 111-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000726_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
et points reçus, 108 893 points, est donc de 5 926 points et excède 1 % ; le principe d'équivalence fixé à l'article L. 123-4 du code rural est donc méconnu.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00889_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L’article L. 101-2-1 de ce code dispose que : « L'artificialisation est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
; - la majoration de 100 % prévue à l’article 1732 du code général des impôts ne peut être appliquée, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100933_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En application des dispositions combinées précitées des article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 211-1 du code forestier, cette forêt relève du domaine privé de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310461
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004809_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
pour la forêt communale relevant du régime forestier " et l'explication de " l'évolution des surfaces à défricher ou déboiser en fonction de l'évolution du projet " feraient défaut ; l'article R. 341-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 151-8 du code de l'urbanisme. 10.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00834_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
10-3-2 applicable à la zone UDb, l'article 6 des zones UB et UD, l'article 10 et l'annexe page 166 relative au terrasson, l'article 12 applicable aux zones UA et UB, l'article 13 applicable à la zone
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303220_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006035_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L'article L. 103-6 de ce code dispose que : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006036_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L'article L. 103-6 de ce code dispose que : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006037_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L'article L. 103-6 de ce code dispose que : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006117_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L'article L. 103-6 de ce code dispose que : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf7
11 avril 2025
11 avril 2025
de l'urbanisme ; Aux termes de l'article L123-10 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013, soit à la date de la délibération du 23 juin 2011, « Le
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e4f0
14 novembre 1979
14 novembre 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 434, ALINEA 3, DU CODE PENAL, 179 DU CODE FORESTIER, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 348 ET
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102861_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officiellePage 47 sur 280