1382 du Code civil et l'article L. 225-251 du Code de commerce, ensemble l'ancien article L. 465-1 alinéa 4 du Code monétaire et financier (devenu article L. 465-2 de ce même Code) ; 2°) ALORS QUE

L. 621-32 et L. 621-40 du Code de commerce, anciennement 40 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la société Mutua équipement et M.

L. 621-1, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que l'URSSAF de la Gironde a assigné la société Icarre (la société) en redressement judiciaire ; que bien que la créance de

L. 110-4 du Code de commerce ou de l'article 137-2 du Code de la consommation ; que le paragraphe III de l'article 26 de la loi qui organise les dispositions transitoires dispose que, lorsqu'une instance

1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du

France (déc.), n os   44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000, et Malve c. France (déc.), n o 46051/99, 20 janvier 2001).

[5] ' 21 du code du code de commerce qui prévoit l'interruption des poursuites individuelles lorsqu'est ouverte une procédure de règlement judiciaire.

CFP par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 300 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, soit 762,25 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'à payer les dépens.

à payer à l'appelant la somme de 3.000 euros au titre des dispositions prévues par l'artcle 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens de l'instance d'appel, en ce compris

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 783 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 2322 du même code.

aux dispositions de l'article 699 dudit code.

A PAYER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MINISTERE

L. 651-2 du code de commerce.

Sur opposition à cette ordonnance, le tribunal de commerce de Nice, statuant par jugement du 18 septembre 2015, a dit qu'en application de l'article L622-4 du Code de Commerce, les créances alimentaires

(GERARD), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE FREJUS, EN DATE DU 10 JUIN 1970, L'AYANT CONDAMNE A 15 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A ARRETE MUNICIPAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR

en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 621-108 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'en se déterminant