-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

professionnel en 1980 et 1981 et en a réussi les épreuves pratiques en 1984 ; qu'il justifiait, à la date des décisions attaquées, de plus de 15 années de pratique professionnelle, dont une bonne partie comme

-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

son activité entre 1991 et 1997, elle justifiait, à la date de la décision attaquée, de plus de douze années de pratique professionnelle en qualité de salariée depuis 1978 et de plus de trois années comme

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

n° 95-85 du 26 janvier 1995 (dans sa rédaction issue du décret n° 97-519 du 15 mai 1997, applicable à l'espèce), ensemble l'article 1583 du code civil.

-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les conclusions de M.

salariée que comme coiffeuse à domicile ; que, responsable de son propre salon, elle y emploie deux salariées et y a formé quatre apprenties ; que, dans ces conditions, en lui refusant le bénéfice de

, se présentant comme commissionnaire de transport, elle a engagé une action en responsabilité contre M.

Aux termes de l’article R. 97 du même code : « En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un militaire retraité, la pension ou la rente viagère d'invalidité est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours

Article 3 : Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant

antérieures au jugement d'ouverture et étaient concernées par l'article L. 621-43 du Code de commerce ; qu'ainsi, les arrêts des 4 décembre 2002 et 24 novembre 2004 souffrent de contrariété, impliquant