Le 20 janvier 2010, la société Soprel a mis la société Dutheil en demeure de lui payer les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance, avec copie au maître de l'ouvrage visant l'article 12 de la

Y... de ses prétentions et moyens antérieurement invoqués (violation de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt du 21 avril 2000 a donné injonction

Le Gall, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

nette de 3 891,96 euros et qui relevaient l'existence de bulletins de salaires établis par la période de décembre 2012 à mars 2013 dont la validité n'a pas été contestée", la cour d'appel a violé l'article

qu'en ne statuant ainsi pas au vu des dernières conclusions de l'intimée, alors même qu'elle produisait une nouvelle pièce et développait une argumentation complémentaire, la cour d'appel a violé les articles

910-4 du code de procédure civile, faute d'avoir été énoncée dans le cadre des conclusions mentionnées à l'article 905-2 du même code, et à celles de l'article 954 du code de procédure civile, faute d'avoir

Réponse de la Cour Vu les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile : 5. Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

U... en violation du principe susvisé, ensemble l'article 1192 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 3.

La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire. » L'article L111-3 4° du code des procédures civiles d'exécution dispose

954, alinéa 3, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 4.

elle a été condamnée à leur payer une indemnité conventionnelle forfaitaire de retrait s'élevant à 1 400 000 francs, et, en apurement de sa situation comptable dans les deux sociétés, une somme de 671 951

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 4.

(Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

CANCAVA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

954 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans ses conclusions, M.

6, § 1, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 6 § 1, de la directive 2008/95/CE du 20 octobre 2008 ; 3°/ que l'exception d'homonymie prévue par l'article L. 713-6 a),

L.2312-1 et L.2314-28 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en vertu de l'article 954, alinéa 5, du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande