31 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'action n'est ouverte qu'à celui qui justifie d'un intérêt légitime ; qu'en s'abstenant de déclarer irrecevables les conclusions portant sur

Aéroville l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial à l'enseigne Aéroville d'une surface de vente totale de 49 986 m² comportant un hypermarché à l'enseigne Auchan de 4 950

455 et 954 alinéa 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté tant par motifs propres qu'adoptés, que le salarié n'avait pas repris son travail et avait

de l'absence de lien de droit entre les parties, elle-même déduite de ce que la marchandise voyageait aux risques de ses destinataires dont elle était la propriété ; que la cour d'appel a violé l'article

1231-6 du code civil à titre de pénalités de retard - condamner Monsieur [D] [I] à lui verser la somme de 950 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile - condamner Monsieur [D] [I] aux dépens

Greffier assermenté, Par jugement en date du 18 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PVBAT 33 SAS, identifiée sous le n° 952

, prétend que les conclusions notifiées par l'appelante dans le délai de l'article 908 ne remplissent pas les exigences des articles 4 et 954 car elles se bornent à solliciter la confirmation du jugement

dont le siège est ... en Baroeul, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 3 devenu alinéa 4, du code de procédure civile, en sa rédaction applicable à la cause : 6.

955 du code civil.

et clairement à la cour d'appel, à titre principal de « prononcer la réception judiciaire des ouvrages à la date du 25 juillet 2013 », la cour d'appel dénature les termes du litige en violation des articles

6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 542, 954, 631, 634, 1032 et 1033 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

16, 75, 562 et 954 du nouveau code de procédure civile, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son moyen pris de l'incompétence du bâtonnier au titre de l'arbitrage ; Mais attendu que le moyen

4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

X...dont l'exposé correspond à ses dernières conclusions du 7 mars 2008, la cour d'appel, abstraction faite du visa erroné des conclusions du 6 novembre 2007, a satisfait aux exigences de l'article 954

L. 521-14 du code de l'énergie. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 521-14 du code de l'énergie : 7.

Gare, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

demeurant ..., 44 Munster (Allemagne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article