au cas où une cassation serait prononcée sur les pourvois incidents ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril

de l'instance d'appel, pour laquelle il n'est pas prévu de préliminaire de conciliation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi N W 95-21.904 : Vu l'article

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 31 mars 2006, qui l'a débouté de ses demandes présentées sur le fondement de l'article 91 du code de procédure

6 du décret-loi du 9 janvier 1852, de l'article 3 du décret 90-95 du 25 janvier 1990, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jésus X...

les instances en cours, et qu'en application de l'article 372 du même Code, les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non-avenus à moins

Par courrier du 20/01/95 GROUPAMA, prenant acte du règlement partiel de la prime à hauteur de 3.500 F, informait son assuré que la suspension de ses garanties intervenue le 18/01/95 serait automatiquement

judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, et de l'article 125 du code de procédure civile que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l'ouverture d'une procédure collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Q 95-42.667, R 95-42.668, S 95-42.669, T 95-42.670, U 95-42.671, V 95-42.672 formés

, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; Vu la

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

dépens, et allouer à la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL (Maître Cécile ROUQUETTE-TÉROUANNE), le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile.”

11 dudit Code ; que la Cour ne s'étant pas davantage expliquée sur ces moyens péremptoires de défense, les motifs généraux susrapportés ne donnent aucune base légale à sa décision" ; Sur le quatrième

-16.088, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt et, à l'appui de leur pourvoi n° A 95-16.089, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

42 DU CODE PENAL.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 95-12.592 formé par la société Eurograin, société anonyme, dont le siège