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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6881beb753f7f060d28c78b3
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Elle ajoute qu'en cas de caducité du premier appel, l'article 911-3 alinéa 3 sanctionne le second appel par une irrecevabilité et non par une caducité.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201177
10 juillet 2008
10 juillet 2008
771, 910 et 911 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 911 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et
Source officielleChambre 4 A
63d0d5a781a7b805de12b51f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l'article 911-1 du même code, le conseiller de la mise en état peut d'office, par ordonnance et en raison de la nature de l'affaire, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux articles 908
Source officielle1ère Chambre
644229a9d2fa6fd0f804032d
20 avril 2023
20 avril 2023
Une note en délibéré a été sollicité relative à la sanction de l'article 911 du code de procédure civile. Il a été répondu à cette note le 22 mars 2023, le 4 avril et le 5 avril 2023.
Source officielleChambre A - Civile
653a0663d0451e8318d0e989
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il encourt donc la sanction de caducité de sa déclaration d'appel prévue par l'article 911, laquelle est indépendante de celle prévue par l'article 902.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642e75c08b510604f5bc1dd0
4 avril 2023
4 avril 2023
908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Manon CARON, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
660cf2667c1ccb0008628e29
2 avril 2024
2 avril 2024
en charge de la mise en état Assistée de Karine ABELKALON, Greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 12 mars
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653b59bb502b828318c4e5d9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 05 Octobre 2023, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article
Source officielleChambre sociale
64faba380f624005e653f7a7
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Ordonnance n° du 6/09/2023 N° RG 23/00198 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE articles 909 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à
Source officielleChambre sociale
64faba380f624005e653f7a9
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Ordonnance n° du 6/09/2023 N° RG 23/00201 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE articles 909 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à :
Source officielleChambre sociale
64faba380f624005e653f7ab
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Ordonnance n° du 6/09/2023 N° RG 23/00205 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE articles 909 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à
Source officielleChambre sociale
64faba380f624005e653f7af
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Ordonnance n° du 6/09/2023 N° RG 23/00215 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE articles 909 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à
Source officielleChambre sociale
64faba380f624005e653f7b3
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Ordonnance n° du 6/09/2023 N° RG 23/00222 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE articles 909 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à
Source officielleChambre sociale
64faba390f624005e653f7b9
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Ordonnance n° du 6/09/2023 N° RG 23/00241 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE articles 909 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à
Source officielleChambre sociale
64faba390f624005e653f7bb
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Ordonnance n° du 6/09/2023 N° RG 23/00246 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE articles 909 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à
Source officielleChambre sociale 4-1
686df876bdbdd86396f38faf
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La force majeure L'article 911 du code de procédure civile, in fine, prévoit qu'« en cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un
Source officielleChambre 1-7
68f86843d7e432441d85c090
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MOTIVATION Sur la caducité de la déclaration d'appel L'article 911 du code de procédure civile énonce que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées
Source officielleChambre sociale
6780bc767876e75543d1c5e2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 911 du code de procédure civile dispose que : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise
Source officielleSociale B salle 1
681997c06a65bd051c5d6e06
25 avril 2025
25 avril 2025
Selon l'article 911 du même code dans sa version applicable à l'espèce, 'sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502004_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
du CSP du code de la santé publique ; 3°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie des documents demandés, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles
Source officiellePage 47 sur 4675