sens à donner à l'expression fixation initiale du loyer telle que résultant de l'article L. 145-34 du code de commerce, en considérant qu'il s'agit du montant fixé par le bail initial, entendu comme le

X... comme étant abusive, - Condamner M. X... au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

A. 711-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur, la commission paritaire prévue par ces dispositions " est composée comme suit : / 1° Un représentant du ministre chargé de leur tutelle

Après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 235-9, alinéa 1er, du code de commerce, la demande d'annulation des actes sociaux se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue

[N] [Y] Epouse [V] et de la société ABC Accueil Taxis, parties défenderesses dont la teneur est la suivante, au visa de l'article L 235-1 du Code de commerce, l'article L 222-13 du Code de commerce, de

L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE ; Mais attendu que les articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE présupposent l'existence d'un lien entre la position dominante et le

Considérant qu'en vertu de l'article L. 741-1 du code de commerce : " Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. " ; qu'il résulte des dispositions du premier alinéa

Soc.2 juin 1994 pourvoi 91-11493) ; ATTENDU que [C] [O] réclame la condamnation de la SARL FLORE à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens

Le 21 avril 2010, la SCI Graphiloca a assigné la Sarl Formosa devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux, afin de la voir condamner, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure

, au visa des articles 834 à 836 du code de procédure civile, de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1103 du code civil aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 63 de ce règlement : " Est en principe considérée comme portant atteinte à la protection des intérêts commerciaux () la divulgation des informations suivantes :

à cinq ans... pour les ouvriers et employés payés au mois, le préavis est fixé à deux mois » ; que l'article 10 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 applicable au moment du licenciement dispose

10 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 : "Sont soumises à l'enquête publique, prévue à l'article 106 du code minier, les demandes d'autorisation d'ouverture de carrière à ciel ouvert qui n'en sont

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n D 91-43.929 et n E 91-43.930 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements

450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré

la société Air France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s M 91-42.947 à B 91-42.961 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 631-1 alinéa 1 du code de commerce dispose que : « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2