, ensemble l'article 908 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) N° RG 25/04399 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDY3 Affaire : Jugement du

civile et ses écritures n'ont pas été notifiées dans le délai de l'article 909 du même code.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt

Claude X... du 12 juillet 2000, la cour d'appel viole l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 960 et 961 du même Code ; 2 / que les articles 960 et 961 du nouveau Code

Selon l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré

901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, et 562 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa

901 4° et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 901, 4°, et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

X..., l'arrêt retient que le point de départ du délai pour conclure, prévu par l'article 908 du code de procédure civile, doit être fixé au 16 juin 2015, date de la décision ayant accueilli la demande

902, 908 et 911-1 du code de procédure civile, SUR CE, En vertu des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à

450 du code de procédure civile

Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1130, 1303 et 1582 du code civil, et de l'article 56 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement en toutes

Bien-fondé du moyen Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 6.

909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908

909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908

909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908