9 du code civil et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure

212 du Code civil, pour devenir une simple indivisaire tenue de réparer, en application de l'article 815-9 du Code civil, le préjudice causé par sa jouissance exclusive, alors, qu'aux termes de l'article

En effet, s’il y a identité de parties, la demande de Madame [B] formée devant le juge aux affaires familiales avait pour objet, sur le fondement de l’article 815-9 du Code civil, de dire que Monsieur

815-9 du code civil est inapplicable au cas présent, - la jouissance de la dépendance en fond de parcelle a été octroyée à [Z] [C] non pas en application des dispositions de l'article 815-9 du code civil

L'application de l'article 815-9 du code civil n'est pas exclusive de celle de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333

9 du code civil ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision de la cour d'appel d'écarter le caractère

706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 706-6, R. 50-15 de ce code et 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l'égard de

de l'article 9-1 du Code civil et de l'article 215 du même Code, violation de l'article 138 du Code de procédure pénale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code : "en ce que l'arrêt

par là-même avec les préjudices invoqués, et ce malgré l'obligation qui leur en était faite au visa de l'article 1386-9 du Code civil ; ainsi, il est constant que les investigations techniques et expertales

815-9 du code civil, de : Juger recevable leur demande au titre de l’article 815-9 du code civil,Juger que Monsieur [V] [A] est redevable, depuis le jour du décès de [L] [A] le 17 mars 2019 et jusqu’

  Sur le point de savoir si cette ingérence était prévue par la loi, la Cour relève que l'article 9 du code civil confère aux juges chargés de veiller à son application un pouvoir dont le cadre est

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 9 du code civil ; 3°/ que chacun a droit au respect de sa vie privée et qu'il ne peut

Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.

Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.

6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

du citoyen du 26 août 1789, du 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 9 du code civil et de l'article L. 521

. ******************** Vu l'assignation délivrée le 19 mars 2007 par laquelle [C] [V] demandait, notamment, au tribunal, au visa de l'article 9 du Code Civil, de condamner la société TEREOS à