de leurs parts sociales conformément à l'article 8 du code général des impôts.

R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-5 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire

FINANCIERE DU PALAIS BOURBON, RCS de Paris sous le n°891 412 116, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, en tant que juge de cassation, l'article

la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 3.

Sur le moyen unique : Vu les articles 20 et 28 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que l'article 20 de la convention collective régissant les rapports de

LES SAVEURS DE CACHAN, RCS de Créteil sous le n°893 569 053, représentée par Me Fathi BENMAJED, avocat au barreau de PARIS, toque : D0668 Intimé : Monsieur [F] [M] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles

X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le désistement d'instance, enregistré le 10 août 2001, présenté pour l'OFPRA ; Vu les autres

, sur sa plainte, contre personne non dénommée pour abus de confiance, escroquerie et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

Aux termes du 1 de l'article 150-0 D de ce code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des

renvoie l'affaire devant la commission des recours, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

renvoie l'affaire devant la commission des recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

Portalis DBY6-W-B7K-ECPB JUGEMENT RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDU LE 07 Avril 2026 ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 433 893

N° C 18-81.057 F-N N° 893 SM12 3 AVRIL 2019 NON-ADMISSION M.

N° U 15-87.523 F-N N° 893 VD1 3 FÉVRIER 2016 DECHEANCE M.

rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocle signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

avait présentée en défense en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, de confirmer ce jugement et de rejeter l'appel du préfet ; D E C I D E : -------------- Article