résiliée, annulée ou inexistante constituait une contestation sérieuse échappant à la compétence du juge des référés, que c'est donc en violation des articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile

R 512-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R 532-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2428 et suivants du code Civil, Vu les

du 2 décembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

Vu l'article L 611-7 alinéa 5 du code de commerce, Vu l'article R 611-35 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces, * JUGER que la société [H] [U] est recevable

491 et 809 du Nouveau Code de procédure civile, et non sur la compétence spécifique du président du tribunal de commerce telle que définie par l'article 872 du Nouveau Code de procédure civile, la décision

- L'intervention du juge des référés est fondée : * ils l'ont saisi en application des articles 872 et 873 alinéa 1er du code de procédure civile.

de céans, statuant en référé, de : Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ;

de la résiliation de plein droit, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, pris ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure

La société Tag Logistik oppose en premier lieu l'absence d'urgence, alors que l'une des conditions essentielles des articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile est l'urgence, que l'assignation

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces, Condamner la SARL CREDIT AVENUE à payer à Monsieur, [X], [K] la somme de 10 959,12€ à titre provisionnel

Par ses dernières conclusions transmises le 20 mai 2014, il demande à la cour, vu les articles L. 233-7 et suivants, particulièrement L. 233-14, du code de commerce, 872 et 873 du code de procédure civile

* Par actes d'huissier en date du 22 novembre 2024, la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES ET FINANCIERES (SOCAF) a assigné la SARL DBRIF, au visa des articles 872 et 873 du Code

de l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 873 alinea 2 du Code de procédure civile, Vu les pièces visées aux débats, « JUGER la recevabilité de l'action de la société FED ALAUREX

142 à 145, 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté l'existence du motif légitime de nature à justifier la mesure d'instruction sollicitée,

, 640, 641, 700, 872, et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces.

, de mandataire commun de l'article 1592 du code civil ou d'arbitre des articles 1442 et suivants du code de procédure civile, et que M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 872 du code de procédure civile,'» dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal

809, 872 et 873 du code de procédure civile : Attendu que les appelants font valoir que l'existence d'une procédure spécifique prévue par l'article L. 716 – 6 du code de la propriété intellectuelle