873 du code de procédure civile ; 2° / qu'aux termes des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, le juge des référés qui n'est pas directement saisi d'une action tendant à remettre

872 du code de procédure civile ; L'action était donc fondée uniquement sur l'article 873 du code de procédure civile, de sorte que l'existence d'une contestation sérieuse, à la supposer avérée ce

873 du code de procédure civile et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 873 du code de procédure civile : 4.

873, 1235,1376 du code civil et L. 323-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession ; qu'il résulte

Par dernières conclusions notifiées le 18 mars 2022, la Sci Otrac demande à la cour, au visa de l'article 873 du code de procédure civile de :  - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a enjoint

[P] [C] devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner la suspension de la mission d'expertise prévue au contrat de cession du 3 février

M. et Mme [U], dans leurs dernières écritures en date du 8 septembre 2022, demandent à la cour au visa des articles 873 du code de procédure civile, 1961 du code civil, de': - confirmer l'ordonnance

873 du code de procédure civile, Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-6 du code civil, Vu les pièces énumérées au bordereau annexé à la présente assignation

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, * Déclarer recevable et bien

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [I] [Y] nous demande, *Vu l'assignation en référé du 29 juillet 2025, *Vu l'article 873 du code de procédure civile, *Vu les articles

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1714 et suivants du code civil, CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée au Contrat de Bail du 13 mars

873 du code de procédure civile, ensemble les articles 1948 et 2286 du code civil ; 2°/ que le droit de rétention d'une chose, conséquence de sa détention, est un droit réel opposable à tous, et même

873 du Code de procédure civile : Vu l'article 1103 du Code Civil ; Condamner par provision la société la SAS CAP WINE INTERNATIONAL à régler à EULER HERMES FRANCE la somme de 13.600,39 € augmentée des

873 du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, Condamner à titre provisionnel la Société INSITEO au paiement à la société SEVENTIC de la

de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L'appelante dont l'action est fondée sur les articles 873 du code de procédure civile et 1382 du code civil demande à la cour : - d'infirmer l'ordonnance de référé, - de condamner la société PMSIPILOT

873 et 1220 du Code civil.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.