700 du code de procédure civile.

860-1 du code civil de sorte que le financement de ces travaux à l'aide d'un don manuel devait être sans incidence sur le montant du rapport, la cour d'appel a violé les articles 860 et 860-1 du code

450 du code de procédure civile

ressources étaient inférieures à un plafond déterminé par décret ; que l'article L. 861-3 du même code disposait que « les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 ont droit, sans contrepartie contributive

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 861-3 du même code : " Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à l'article

4 et 16 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 270 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations

dans les conditions définies à l'article L. 861-3.

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 10 Octobre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

86O et 869 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en décidant que les sommes placées seraient rapportées sans intérêts, la cour d'appel a violé l'article 856 du même code ; Mais attendu, d'une

455 du Code de procédure civile. 7°) ALORS QU'en tout état de cause, en application de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation, d'assurer la réparation intégrale du préjudice causé par l'expropriation

épuratoire et sont donc spécifiquement adaptées à l'activité industrielle d'épuration ; - le four à incinération doit également bénéficier de l'exonération prévue par le 11° de l'article 1382 du code

700 du code de procédure civile.

a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire en viticulture pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ; Vu 2°), sous le n° 134 862

Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi

[W] la somme de 7 860 euros au titre des sommes indûment perçues ainsi que la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 862-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé cet article ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale que seules entrent dans l'assiette de la

[O] [P] sera donc condamné à lui verser 400 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.