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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110553
23 novembre 2016
23 novembre 2016
815-13 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b31a1775905dba3bcea
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[L] reproche à sa co-indivisaire d'avoir eu un comportement fautif en violant à plusieurs reprises la règle de l'unanimité instituée par l'article 815-13 du code civil en matière d'accomplissement d'actes
Source officielleChambre 2-4
660e43020740db0008fa91b9
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Source officielle1ère Chambre
670f58294ad0d5ee7d7e5ab8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1352-7 (article 1378 ancien) du code civil.
Source officiellePremière Chambre
68dec86e6af9fd1f80952549
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Enfin, aux termes de l'article 1380 du Code de procédure civile, “Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des
Source officielle1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68cb
25 avril 2023
25 avril 2023
ou l'amélioration du bien indivis situé [Adresse 2] en application de la prescription quinquennale de l'article 815-13 du code civil et 2224 du code civil qui trouvent application, - dire et juger que
Source officielle1ère chambre civile B
668e2560fcf93851fdd6471f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
à l'article 922 du code civil.
Source officielleChambre 2-4
6364ba40e405357f749ea552
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En application de l'article 815-9 du code civil, celui des époux qui a profité d'un bien indivis ou qui a seul profité des fruits d'un bien indivis a une dette envers l'indivision.
Source officielle6ème Chambre A
6031dbee7f0c83afcfc3dff6
18 juin 2018
18 juin 2018
262-1 du code civil et de l'article 815-9 du code civil, condamner Mme Y... à verser à l'indivision une somme de 63.900,00 euros au titre de l'indemnité d'occupation du bien commun, soit 31.950,00 euros
Source officielle3ème chambre famille
69736343cdc6046d47699ef7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
- Sur ce : Conformément aux dispositions de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité
Source officielle6e Chambre D
5fdc957fee6c94b89ed91ef8
14 novembre 2018
14 novembre 2018
[I] considère que celui-ci n'a tiré aucune conséquence des dispositions de l'article 815-13 du même code et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, dans la mesure où une compensation devra
Source officielle3ème Chambre civile
63b7ccb76b63637c907b79e9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[R] au visa des articles 815-12 et 815-13 du Code civil, le premier juge a retenu que Ie bien avait été vendu moyennant un prix de 164.000 euros, à charge de reverser une somme de 8.000 euros aux acquéreurs
Source officiellePremière Chambre
65a6dca747251e2b242563f6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
840 du Code Civil Vu l'article 815-3 du Code Civil Vu l'article 815-9 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats Il est demandé
Source officiellePremière Chambre
65bc61e44fb290a346074226
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[Z] [W] devant le présent tribunal aux fins de voir : « Vu les articles 1360 et 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-9, 815-13 du Code civil, - Ordonner l’ouverture des opérations de compte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100769
25 juin 2014
25 juin 2014
815-13 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la contribution aux charges du mariage est fixée à proportion des facultés respectives des époux ; qu'en se bornant à juger que Monsieur X... ne
Source officielle1ère Chambre section B
64ba21a6354f98d9699d4ec7
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur les dépenses conservatoires L'article 815-13 du code civil dispose que : ' Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité,
Source officielle2e chambre 3e section
60349dd05965168a420b7f1c
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Il y a lieu de constater que le contenu du texte précité est identique à l'article 815-13 du code civil français.
Source officielleChambre civile 1-1
6a17cdbecdc6046d47305427
27 mai 2026
27 mai 2026
Par dernières conclusions notifiées au greffe le 19 janvier 2026, les consorts [K] demandent à la cour de : Vu les articles 815, 815-5 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et 514-3 du code
Source officielleChambre 2-4
697268fbcdc6046d47518432
21 janvier 2026
21 janvier 2026
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code
Source officielleTroisième Chambre Civile
67f6e265a9d5adc260627055
9 avril 2025
9 avril 2025
Suivant dernières conclusions signifiées par RPVA le 06 février 2025, Monsieur [Z] [X] demande au tribunal, sur le fondement des articles 815-5-1, 815-9, 815-13 du Code civil, de : Déclarer judiciairement
Source officiellePage 47 sur 1546