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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
6802994a7195250be0ae1d19
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l’article 399 du Code de procédure civile, au vu de l’accord des parties il convient de dire que chaque partie supportera la charge des dépens et frais exposés par elle.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
68ed3f650da7cb996dc8e68e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
cette partie d’instance seront conservés par ALBINGIA, ès qualités, sauf meilleur accord ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article
Source officielle6ème chambre 2ème section
67115591aa7e95fd3fcf7e61
12 janvier 2024
12 janvier 2024
ORDONNANCE - Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b7f6ca858823c56e0b7c9b
29 janvier 2024
29 janvier 2024
ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDEUR Monsieur
Source officielleQuatrième Chambre
65a196a90ddb778926962fcc
12 janvier 2024
12 janvier 2024
PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible de recours selon le modalités de l’article 795 du code de procédure civile, Constatons
Source officielle1ère ch. civile
696743aecdc6046d473ab72e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
date prévisible de la clôture de son instruction, lorsqu'une disposition spéciale le prévoit ou lorsque l'appel est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0131JUD002550207
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Toutefois, l’article 795-10 o [paragraphe 17 ci-dessous] prévoit au titre des exceptions que sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les dons faits aux associations cultuelles.
Source officielle6ème Chambre
677c3e616f491b6d26391769
3 janvier 2025
3 janvier 2025
représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1329 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article
Source officielle6ème Chambre
67f57bcfbbf04ef7857bee1b
4 avril 2025
4 avril 2025
la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J133 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article
Source officielle6ème Chambre
677c3e606f491b6d26391761
3 janvier 2025
3 janvier 2025
par Me Jean-david GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0025 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article
Source officielle1ère Chambre civile
697bd3c2cdc6046d472c33f6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les autres demandes Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
62c7c995cb8dca058e3e793d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article 795 ancien du code civil dispose que l'héritier a trois mois pour faire inventaire, à compter du jour de l'ouverture de la succession.
Source officielle8ème chambre
670ec4171c3411ff34587004
14 octobre 2024
14 octobre 2024
FONTAINE de la SELARL KOHN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article
Source officielle4e chambre
633bcd079be1eb3e2e926d08
3 octobre 2022
3 octobre 2022
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 795 alinéa 2 du code de procédure civile, sauf les exceptions prévues par les alinéas suivants, les ordonnances du juge de la mise en état
Source officielle7ème Chambre
69655d08cdc6046d471117ed
8 janvier 2026
8 janvier 2026
AARPI ZR Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1032 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article
Source officielleChambre 7/Section 3
6627f6a842439575e2f741ad
23 avril 2024
23 avril 2024
ORDONNANCE : Prononcée publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 nouveau du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, par
Source officielle7ème Chambre
69778117cdc6046d47c578fa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article
Source officielleChambre 7/Section 3
6627f6ab42439575e2f74200
23 avril 2024
23 avril 2024
ORDONNANCE : Prononcée publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 nouveau du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, par
Source officielleChambre 1-1
6a17d760cdc6046d47317bee
27 mai 2026
27 mai 2026
[X] [B] soulève l'irrecevabilité de l'appel au visa de l'article 795 du code de procédure civile, soutenant que l'ordonnance entreprise qui a tranché l'incident relatif à la prescription, a également rejeté
Source officielleChambre 3-4
63cb92a69c02507c9078dc44
19 janvier 2023
19 janvier 2023
du code de commerce, 815 et 815-3 du code civil, de : - à titre principal, vu l'article 795 du code de procédure civile, déclarer irrecevable l'appel de M.
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