Par une loi du 9 mai 2018, un article 79 fut inséré dans le code consulaire, ainsi formulé : «   Ne peuvent prétendre à l’assistance consulaire les Belges qui possèdent aussi la nationalité

X... a déposé le même jour, après la clôture des débats, une note en délibéré répondant aux nouveaux arguments du ministère public ; Sur le premier moyen : Vu les articles 46 et 79 du code de procédure

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret du 27 novembre 1967, notamment les articles

remplacés par la garantie d'une caution personnelle et solidaire qui doit être celle d'un établissement de crédit ou d'un organisme de cautionnement mutuel agréé par l'administration. " ; qu'aux termes de l'article

atteinte au droit des parents d’organiser les obsèques de leur enfant, ainsi qu’au principe de dignité ; il est enfin porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi qu’à l’article

L. 16 tel que modifié par l'article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-23-1 ; Vu la loi n° 2008-1330

80 de la même loi précise que : "Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79 fixent : 1) pour chaque ministère les corps auxquels les agents non titulaires ... peuvent accéder ; ces corps sont

personnes ayant leur domicile fiscal dans ces territoires l'obligation de pratiquer une retenue à la source sur lesdites pensions ; Considérant, en second lieu, que les dispositions du 4ème alinéa de l'article

personnes ayant leur domicile fiscal dans ces territoires l'obligation de pratiquer une retenue à la source sur lesdites pensions ; Considérant, en second lieu, que les dispositions du 4ème alinéa de l'article

de la loi du 15 juin 2000, aux termes desquelles toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction, sont immédiatement entrées en vigueur, celles des articles

et condamné la commune à payer à Mme DI DOMIZIO les sommes de 10 000 F à titre de dommages intérêts et 3 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant qu'en vertu de l'article

Aux termes de l’article 79 de ce code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

Par ailleurs, aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale et notamment son article 79 ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 portant règlement de qualification

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES borne donc ses conclusions d'appel à l'imposition de l'indemnité litigieuse dans la limite de 70 % de son montant ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

Aux termes de l’article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt