Vu l'article 75 du code de procédure civile, Vu l'article L 721-3 du code de commerce, * JUGER que le Tribunal de commerce de Cannes est incompétent pour connaître du litige opposant Madame [R] [Y] à

700 du Code de procédure civile, Condamne [B] [Z] et [E] [P] épouse [Z] aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile

    Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 23 octobre 2007 (article 59 § 3 du règlement).

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR, ayant dit que la société Areas dommages, par application des articles L. 124-3 du code des assurances et 1386 du code civil, est

The applicant’s complaints under Article 6 §§ 1 and 3 (a), (b), (c) and   (d) of the Convention concerning the domestic courts’ alleged failure to (i) indicate the reasons to convict him, (ii) secure

[Adresse 1] et la SA Axa France Iard aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

  34503/03, §   24, 3 October 2006). IV.     APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 44.

justice en invoquant les articles 3 et 4 (art. 3, art. 4) de la Convention.

121-1 et 133-1 du Code pénal, des articles 1844-4 et 1844-8 du Code civil, L. 362-6 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Bertrand AU..., demeurant ..., 130°/ de Mme veuve François AV..., demeurant 69210 Sourcieux-les-Mines, 131°/ de M. André BW..., demeurant ..., 132°/ de M.

Claude Dubrac, demeurant 3, rue des Iris, 87300 Bellac, 35 / M. Bruno Dupont, demeurant La Maisonnette, 87240 Ambazac, 36 / M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Albert YQ..., demeurant 64300 Lanneplaa, 75 / M. Yves YR..., demeurant ..., 76 / M. Louis YS..., demeurant ..., 77 / M.

Lionel XU..., demeurant à Montfermeil (Seine-Saint-Denis) ..., 74 / Mme Raymonde O..., épouse Q..., demeurant à Arras (Pas-de-Calais), ..., 75 / M.

Sur les conclusions à fin de restitution : 3. Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article L. 425-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.

1147 du code civil.

S'agissant d'une instance née à compter du 1er janvier 2019, la procédure a été mise en 'uvre en application des articles R. 142-10 à R. 142-10-8 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale issus du