Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10e Chambre
6033c086b42d8a7366c11e4d
6 avril 2017
6 avril 2017
[Adresse 1] et la SA Axa France Iard aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10086
20 janvier 2016
20 janvier 2016
L2325-15 du code du travail et n'a pas été communiqué aux membres du CE dans le respect des dispositions de l'article L2325-16 du code du travail ; Que par arrêt du 30 novembre 2010 de la cour d'appel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61632b3b81886c8c1bac97e6
8 février 2011
8 février 2011
alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00466
10 mai 2011
10 mai 2011
6 §3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L 463-2 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE toute personne mise en cause devant
Source officielleChambre sociale 4-2
662b4411fe25450008314df0
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile : 2 500 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - intérêts au taux légal à compter de la saisine, - dépens, - remise des documents
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872a1
6 octobre 2004
6 octobre 2004
A... a été assigné par procès verbal pris en application de l'article 659 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01939_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200934_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne les rehaussements en matière de bénéfices non commerciaux : 2. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203493_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66200ed7f05edb385fb26fa6
17 avril 2024
17 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’Allocation aux Adultes Handicapés : Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du Code de la Sécurité Sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101195
24 octobre 2012
24 octobre 2012
X... dans la maison de Keremma, violant ainsi l'article 271 du code civil ; Mais attendu que, loin d'avoir retenu que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Mme B soutient, enfin, que, malgré sa demande, seules 2 heures supplémentaires de cours lui ont été confiées au lycée, " lorsque d'autres collègues anglicistes ont obtenu 10 h 75 (sic) ou 6 h ".
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880e6
29 juin 2006
29 juin 2006
X... à payer la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - condamné M. X... aux dépens. M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0709JUD003899820
9 juillet 2024
9 juillet 2024
à l’égard d’une personne morale, la commune de Beaucaire, sur le fondement des articles 225-1 et 432-7 du code pénal.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0227JUD004016405
27 février 2018
27 février 2018
À cet égard, elle relève que l’article 53 § 1, alinéa i, du code de contentieux administratif ( İdari Yargılama Usül Kanunu ) prévoit de manière explicite qu’un arrêt de la Cour concluant à une violation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00108
3 février 2009
3 février 2009
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00102
22 janvier 2020
22 janvier 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleCour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d252
17 février 2009
17 février 2009
875, 75 € au titre des congés payés incidents, étant observé que le dispositif des conclusions du salarié contient une faute de frappe (2 857, 75 € au lieu de 2 875, 75 €) ; Qu'en effet, en cas de rupture
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00632_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) 3° Il
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d674
7 février 2011
7 février 2011
Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officiellePage 47 sur 175