75 et 76 du code de procédure civile, R 312-1 du code de justice administrative, L 515-41, L 181-17 et R 181-50 du code de l'environnement, L 4121-1 et R 4227-28 du code du travail de : - INFIRMER le

de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : / 1.

relèvent de l'article 7, paragraphe I (l'élection éventuelle des représentants des salariés dans les sociétés visées à l'article 7 paragraphe II sont prévues par le code de commerce) ; qu'il prévoit :

1147 du code civil.

l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

A l'expiration du délai imparti par l'article 175 du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-lieu était rendue le 15 janvier 2013.

700 du Code de Procédure Civile qui sera allouée directement à Maître [V] [A] suivant dispositions des Articles 37 et 75 de la loi du 10 Juillet 1991 ( aide juridictionnelle )

MOTIFS 1) Sur la recevabilité des époux [Z] au bénéfice de la procédure de surendettement L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que la procédure de surendettement est destinée à traiter

par l'article L. 121-21-4 du code de la consommation » (cf., jugement attaqué, p. 4 et 5) ; ALORS QUE, de première part, aux termes des dispositions de l'article L. 121-21-5, alinéa 2, devenu l'article

L 1154-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

386 du code de procédure civile, ni prescription de l'action au sens de l'article L 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, a débouté Mme X... ainsi que la société SOFICARTE

. : Après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience du 26 Avril 2004, hors la présence du public, sans opposition de leur

    The applicant complained under Article 5 § 1 of the Convention that his detention in the psychiatric hospital had been arbitrary. Article 5 § 1 reads as follows: “1.

  » Article 2 «   1.

Par une ordonnance en date du 29 novembre 2024, prise sur le fondement des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour à midi

, outre 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

X... au paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil ; que selon les termes de l'article 266 du code civil, des dommages

000 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure civile et aux dépens.