Monsieur Z... soutient, en réponse, que la jurisprudence est contraignante sur l'étendue de l'obligation de renseignement du tiers saisi, prévu par l'article 44 de la loi de 1999, et l'article 59 du décret

sociale et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262

[C] [T] est de 75 % et a condamné in solidum les docteurs [J], [V] et [X] à payer à M. 

R. 4624-31 C.trav) 2. 300,00'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prononcé la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la Sas Naturhouse; - débouté le franchisé de sa demande de condamnation de la Sas Naturhouse à lui payer la somme forfaitaire de 75

prononcé la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la Sas Naturhouse, - débouté le franchisé de sa demande de condamnation de la Sas Naturhouse à lui payer la somme forfaitaire de 75

000 euros au titre des pertes éprouvées, le préjudice n'étant pas démontré financièrement, - condamné la Sas Naturhouse à payer à la société demanderesse la somme de 0 euros au titre des gains manqués

50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles () ". 21.

substitué par Me BIOT-STUART, avocat au barreau de THIONVILLE INTIMÉ : Monsieur Christophe X... ... 30900 NIMES Comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

La Société est spécialisée dans la vente d'articles de fête au sein de trois magasins à [Localité 1] (75), [Localité 2] (93) et [Localité 3] (95), sous l'enseigne « SO FÊTE ».

[H] [P] réitère ses demandes, et sollicite une condamnation de la caisse au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

avocat de la commune de Biviers, de la SCP Zribi et Texier, avocat de la fondation OVE ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

L'article 4 du même décret précise que : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.

ASSOCIÉS - Me Laetitia MAGNE Décision déférée à la Cour : Arrêt de le Cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE en date du 21 mars 2024 enregistré au répertoire général sous le n°21/15485 (n° de minute:2024/75

[R] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Pour le détail des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

  Turquie (exception préliminaire) [GC], n o   26307/95, §   75, CEDH 2003-VI). SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   6 §   1 DE LA CONVENTION 7.