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66 256 résultats pour « article 720-5 du Code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SURENDETTEMENT

6a0e2132cdc6046d475c28db

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Les articles L 722-6 et L 724-5 du code de la consommation prévoit la faculté pour le [Etablissement 1] de suspendre les mesures d'expulsion des

Source officielle

Page 47 sur 3313

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00368

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

000 euros, au titre de prêts consentis par son associé majoritaire, la société Eosol energy SL, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2806cdc6046d475af367

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

873 du Code de procédure civile, *Vu les articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, I, 2° et L.442-1, II, du Code de commerce, *Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00912

Cassation

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Cette notion de « gages d'amendement », qui n'apparaît dans aucun autre texte de nature pénale, se retrouve dans la jurisprudence relative à la réhabilitation judiciaire prévue à l'article 785 du code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0113DEC000130605

Admin. suprême

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Demande de suspension de peine Le 26 août 2003, le requérant forma une demande de suspension de peine en application de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale, au motif que son état de santé n’était

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

5fda63933c6060ac6b435dfc

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Au soutien de sa contestation, il fait valoir que : - la notification du certificat de vérification ne porte pas mention des articles 713, 714,715, 724 et 725 du code de procédure civile, - seule sa

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01094_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 723-2 de ce code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

60794cc69ba5988459c46dd4

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 715, 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par les deux derniers de ces textes ne concernent

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205421_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Jozek, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01174_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11u

DTA_2505620_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Fraisseix pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400098_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

698 euros. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00098

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

720 du Code général des impôts ; AUX MOTIFS QUE « en application des dispositions de l'article 720, alinéa 1er, du code général des impôts, les dispositions du présent code applicables aux mutations

Source officielle
CC

cr

613724e1cd58014677419255

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article D. 146 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 722 et 728 du Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9a0

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

, 724, 727, 728, 731, 732, 733, 736, 738, 741, 753, 754, 757, 989, 1007 et 1009, contenance 2ha 36a 35ca, - commune de Mussy-sur-Seine, lieudit Bas des Adroits, section ZN no 15, contenance 45a 41ca,

Source officielle
TJ

CALAIS Surendettement

690916fa74f11989f34e7731

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.723-3, L.723-4 et R.723-6 du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49d3cdc6046d4745af01

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[O] [Q] et [R] [L] la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6137232acd580146774064cd

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

X..., licencié en méconnaissance de l'article L. 122-32-5 de ce Code, pouvait prétendre à une indemnité alors même que les dispositions de l'article L. 122-32-4 du même Code avaient été respectées dès

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000327_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

D A, représenté par la SCP Petit - Boulard - Verger, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 32 725 euros et de 5 000 euros au titre des préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e22b

Appel

15 juin 2011

15 juin 2011

pour la période du 24 avril au 13 mai 2007, * 720 € au titre des congés payés afférents, * 7200 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, * 720 € au titre des congés payés afférents, -

Source officielle