euros à titre de dommages et intérêts. -3000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens.

Sur la demande au titre de l’article 700 CPC et les dépens En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre

872 et 875 du code de procédure civile ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

Sur les dépens, Messieurs [G] et [I] [E] succombent, ils seront condamnés au paiement des entiers dépens de l'instance, conformément à ce qu'indique l'article 696 du code de procédure civile.

[D] [U] et [H] succombent à la procédure; qu’ils seront condamnés aux entiers dépens , en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile; Attendu que l'exécution provisoire est de droit

DEMANDES des PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont

- condamner l'ANPAA au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du "CPC" et "aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du CPC".

399 du CPC ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE PREND ACTE de ce que l'AGR2 AGIRC ARRCO se désiste de son instance.

Le tribunal en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Vu les pièces de procédure et les documents joints, Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

Vu les pièces de procédure et les documents joints, Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

(vingt mille neuf cent vingt-sept euros et quatre-vingt quatorze centimes); Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Dit les dépens toutes taxes comprises de la présente

* Condamner la société [P] aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie qui succombe est condamnée aux entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société CONFIDENT CONSTRUCTION BV aux dépens toutes taxes comprises de la

1343-2 du Code Civil, et ce jusqu'à parfait paiement, * 1000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, * Les entiers dépens de la présente instance.

En outre, la demanderesse requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la SAS GC BATIMENT

Les condamner in solidum au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.