fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

de passage légale ou conventionnelle établie sur le fondement de l'article 682 du code civil ; - il méconnaît l'article UC 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que l'implantation de la construction

obstacle au droit de passage acquis par M. et Mme Y... pour la desserte de leur fonds cadastré A 817 SUBSIDIAIREMENT - Vu les articles 682 et suivants du code civil, dire que la propriété de

[H] en l'état d'un fonds enclavé sur le fondement de l'article 685 du même code.

Selon l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle

2021, Mme [F] a présenté les demandes suivantes : VU les articles 685-1 et 682 du Code civil, VU la jurisprudence citée, les pièces communiquées, -DEBOUTER Monsieur et Madame [K] en leur appel

695 code civil, et ce au profit du propriétaire du fonds cadastré commune de Laval section [...] ; 'à tout le moins, vu les articles 682 et 685 code civil ; *constater l'état d'enclave

POSITION DES PARTIES Dans ses dernières conclusions déposées le 14 octobre 2013 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens le syndicat demande à la cour, au visa des articles 682, 684, 685,

[D] et des consorts [E] et [A] irrecevable » ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code

et l'article A 424-2 du code de l'urbanisme, le nom du signataire n'étant pas lisible ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

682 du Code Civil. / Les accès sur voies publiques seront implantés pour assurer la sécurité des voies publiques et des personnes utilisant ces accès.

Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés ". 4.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du

682 du code civil. ". 4.

d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code civil.

682 du Code Civil. / Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur l'état d'enclave Selon l'article 682 du code civil,'Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation