comme prescrite, l'arrêt attaqué retient que cette peine, convertie en amende judiciaire de 3 240 livres turques, prononcée le 12 mai 2011, a été confirmée le 22 janvier 2014, et qu'en application de l'article

d'appel n'était intervenue avant l'expiration de ce délai et par suite que l'acte d'appel formé par une personne sans qualité était nul ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles

1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M. et Mme X... avaient eu connaissance en

On 1 September 1983, the presiding judge informed him that Judge Arnold was also disqualified under Article 68 (2), since he had, as duty judge, questioned him on 21 November 1982 (see paragraph 8 above

It considered that the applicant could have committed an offence under Article 68-3 of the former Criminal Code.

La convocation est donc régulière. 2) Sur la consultation de la commission consultative paritaire En application de l'article 68 de la convention commune, elle est obligatoire, lorsque le licenciement

1235 ancien (devenu 1302) du code civil, et accessoirement à l'indemnisation du préjudice financier et moral résultant de cet indu est soumise à la prescription triennale de l'article 68 de la loi du

VIGNAL ARRET :- CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

VIGNAL ARRET :- CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

VIGNAL ARRET :- CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Le 27 mai 1999, le juge du tribunal de district d’Ostrava (okresní soud) décida, en vertu de l’article 68 du code de procédure pénale, de mettre le requérant en détention provisoire, pour le motif prévu

vigueur de la loi du 31 décembre 1990 fixée au 1er janvier 1992 et qu'il serait soumis à une restriction d'activité judiciaire à l'égard de son ancienne administration, telle que la prévoyait déjà l'article

A ne justifiant pas de l'obtention du DSCG, les dispositions de l'article 68 du décret du 30 mars 2012 n'ont pas été méconnues.

  The Senate considered that the acts of which Mr Cossiga was accused were covered by the immunity provided for in Article 68 § 1 of the Italian Constitution, as his opinions had been expressed in

  Le 30 avril 2004, la chambre des affaires pénales de la Cour suprême reconnut finalement le requérant coupable de crimes de guerre, infraction réprimée par l’article 68-3 du code pénal de 1961 de

   In the Government's submission, Article 68 para. 2 did not constitute a ground for automatic disqualification.

personnes assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68. "

D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES