47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2 ) qu'aux termes de l'article 38 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, devenu l'article 2270-1 du Code civil, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle

2 et 593 du code de .procédure pénale, ensemble l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le principe de réparation intégrale ainsi que l'article 470-1 du code de procédure pénale ; 3°/

Y... a assigné ceux-ci pour obtenir la mise en conformité avec les prescriptions de l'article 676 du Code civil, d'ouvertures donnant sur son fonds, d'un immeuble leur appartenant, situé en limite séparative

LES "REGLES PARTICULIERES A LA NOTIFICATION DES JUGEMENTS ", ENONCEES NOTAMMENT DANS L'ARTICLE 675,ET QUE CE SONT CES REGLES QUI DEVAIENT ETRE RESPECTEES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SUIVANT CET ARTICLE

665-1, 670 et 675 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la demande en justice portée devant

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [1] SARL DEMANDE : Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 et 1104 du Code

[V], qui excluaient son droit à indemnisation en application de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 vis-à-vis de la société Matmut, assureur du second véhicule impliqué, avaient pour effet

675-2 et suivants du Code rural et au décret n° 79-824 du 21 septembre 1979, pris pour l'application des articles précités et relatif aux prêts spéciaux du Crédit agricole en faveur des victimes de sinistres

1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1er, 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que lorsqu'un véhicule terrestre à moteur est seul impliqué

[W] [B] le 18 février 2022, les époux [G] demandent à la cour, au visa notamment des articles 545, 671, 672 et 673 du code civil, de : - réformer le jugement dont appel sauf en ce qu'il a déclaré leurs

678 du Code civil.

454, 455, 456, 675 et 676 du nouveau Code de procédure civile, ensemble I'article 73, alinéa 5, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 5 / que seules les constatations de fait effectuées par le

involontaire, a dit n'y avoir lieu à annulation des pièces de la procédure et a ordonné un supplément d'information ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 1988 désignant, en application de l'article

R. 412-1 du Code de la route, 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui excipait d'une

[H] ou, à défaut, par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.1454-26 et R. 1461-1 du code du travail, 538, 670 et 677 du

Il résulte de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tel qu'interprété par la jurisprudence, que celle-ci instaure un régime autonome et d'ordre public d'indemnisation, excluant l'application

et 678. 6.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 674 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que les états sur la publication